En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; L'article 3 du décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet de mettre a la charge du régime des retraites militaires le versement d'un supplement de pension au motif que l'interesse aurait, apres sa carriere militaire, au titre de laquelle il est deja pensionne, ete affilie au régime général de retraite des assurances sociales
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.