Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, n° 81804

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai ; Le préjudice subi par un agent expulse d'algerie et qui s'est installe alors en tunisie du fait de la décision le placant en " disponibilite de fait " a compter de la date de son expulsion, des refus du ministre de le reintegrer dans son poste, et de la privation de son traitement resulte de l'arrêté d'expulsion pris le 25 decembre 1956. le fait generateur de la créance invoquee se rattachant ainsi a l'exercice 1956, decheance quadriennale opposee a bon droit. par contre, l'interesse ayant demande le 25 fevrier 1964 une indemnité pour le préjudice que lui aurait cause les refus opposes par l'administration a ses demandes, dont la premiere a ete presentee le 30 decembre 1963, et qui tendaient a faire regulariser sa situation administrative et a reconstituer sa carriere, le fait generateur de la créance invoquee du fait de ce préjudice se rattache a l'exercice au cours duquel la premiere demande de régularisation de la situation administrative a ete implicitement rejetee, c'est-a-dire a l'exercice de 1964. decheance quadriennale opposee a tort sur ce point

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