En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Contribuable soutenant qu'au 1er janvier de l'année d'imposition, il avait cessé son activité, mais qui n'avait pas, à cette date, fait opérer sa radiation du registre du commerce.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.