En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation – Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.