Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 18 mai 1973, n° 81656

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux ; Officier place en position de non-activite par retrait d 'emploi – Motifs de la décision

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 JUIN 1970 LE PLACANT DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR MESURE DE DISCIPLINE ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ETE, LE 15 AVRIL 1970, PUNI DE 60 JOURS D'ARRETS DE RIGUEUR POUR AVOIR "TENTE, EN MENANT UNE ACTION AUPRES DES OFFICIERS MECANICIENS, DE DEFINIR ET FAIRE ADOPTER DES REVENDICATIONS CORPORATIVES DE NATURE A COMPROMETTRE LA DISCIPLINE ET LE SENS DU DEVOIR DANS L'ARMEE DE L'AIR", LE SIEUR X..., CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR, A ETE, POUR LES MEMES MOTIFS, PLACE A TITRE DISCIPLINAIRE, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 15 JUIN 1970, DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A PROPOSER A CERTAINS DE SES COLLEGUES DE MENER, EN DEHORS DU SERVICE, UNE ETUDE SUR DIFFERENTS ASPECTS DE LA CONDITION DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET A LEUR REMETTRE UNE NOTE SUR LA "FONCTION TECHNIQUE" QU'IL AVAIT REDIGEE A CETTE FIN ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU LE SIEUR X... A AGI, ET, EN PARTICULIER, COMPTE TENU DE LA VOLONTE QU'IL A EXPRIMEE D'AGIR DANS LE RESPECT DE LA DISCIPLINE MILITAIRE, CES FAITS N'ETAIENT PAS, EN EUX-MEMES, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;

ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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