En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Sociétés de fait - Existence d'une société de fait entre une association de la loi de 1901 gérant une maison de retraite, et le président de cette association.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.