En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Locaux - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison lorsque le bail authentique a été conclu dans des conditions anormales [en l'espèce : eu égard au montant très bas du loyer, et à l'absence de toute clause de révision de celui-ci].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.