REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 9 novembre 1973, n° 84409

En bref

Sommaire

Commune – Immeubles menacant ruine ; Desordres provoques par un mouvement du sol et ayant ainsi une cause exterieure a l'immeuble, lequel avait ete editifie selon les règles de l'art et etait maintenu dans un état d'entretien satisfaisant. illégalité de l'arrêté de peril pris par le maire sur le fondement des articles 303 et suivants du code de l'urbanisme

Thèmes
  • Commune
  • Immeubles menacant ruine ; desordres provoques par un mouvement du sol et ayant ainsi une cause exterieure a l'immeuble, lequel avait ete editifie selon les règles de l'art et etait maintenu dans un état d'entretien satisfaisant. illégalité de l'arrêté de peril pris par le maire sur le fondement des articles 303 et suivants du code de l'urbanisme

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA COMMUNE DE MEUDON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE TENDANT A FAIRE ORDONNER DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL ET APPARTENANT EN COPROPRIETE AUX EPOUX Y... ET AUTRES ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'ORIGINE DES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE SIS ... A MEUDON RESIDE DANS UN MOUVEMENT DU SOL CONSISTANT EN UN GLISSEMENT DE TERRAIN ; QU'AUCUN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, EDIFIE SELON LES REGLES DE L'ART ET MAINTENU DANS UN ETAT SATISFAISANT D'ENTRETIEN, N'A CONTRIBUE A LA SURVENANCE DES DESORDRES ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE CEUX-CI AIENT ETE AGGRAVES PAR LES EAUX DE PLUIE DU FAIT DU MAUVAIS ETAT PRESUME DU COLLECTEUR SOUTERRAIN RELIANT L'IMMEUBLE A L'EGOUT ;

CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES DESORDRES CONSTATES ONT EU UNE CAUSE EXTERIEURE A L'IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DE PERIL PRIS LE 21 NOVEMBRE 1970 PAR LE MAIRE DE MEUDON SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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