En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Constitution du droit a pension d'anciennete ou proportionnelle – Services entrant en compte – Loi du 7 aout 1957 – Services accomplis dans une unite de police allemande placee sous commandement militaire par les francais qui y ont ete incorpores de force en raison de leur origine alsacienne ou lorraine entre le 25 juin 1940 et le 8 mai 1945
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.