REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 5 décembre 1973, n° 85096

En bref

Sommaire

Departement – Agents departementaux ; Si, en application de l'article l 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire titulaire de deux emplois publics,mis a la retraite en meme temps au titre de chacun d'entre eux,peut designer l'emploi dont le traitement servira de base a la liquidation de sa pension, ces dispositions ne sauraient permettre la liquidation d'une pension de retraite servi a un fonctionnaire de l’État au titre de ce code sur la base des emoluments afferents a l'indice détenu par l'interesse lors de sa mise a la retraite dans un emploi relevant d'une autre collectivite et ne donnant pas de droit a pension au titre du meme code. application a un chef de section de travaux publics de l’État mis a la retraite alors qu'il avait appartenu, sans cesser d'occuper son emploi de fonctionnaire de l’État, a un cadre d'agents techniques du departement de la seine, comme conducteur puis ingenieur

Thèmes
  • Departement
  • Agents departementaux ; si, en application de l'article l 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire titulaire de deux emplois publics,mis a la retraite en meme temps au titre de chacun d'entre eux,peut designer l'emploi dont le traitement servira de base a la liquidation de sa pension, ces dispositions ne sauraient permettre la liquidation d'une pension de retraite servi a un fonctionnaire de l’État au titre de ce code sur la base des emoluments afferents a l'indice détenu par l'interesse lors de sa mise a la retraite dans un emploi relevant d'une autre collectivite et ne donnant pas de droit a pension au titre du meme code. application a un chef de section de travaux publics de l’État mis a la retraite alors qu'il avait appartenu, sans cesser d'occuper son emploi de fonctionnaire de l’État, a un cadre d'agents techniques du departement de la seine, comme conducteur puis ingenieur

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE D'INGENIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DEPARTEMENTAL DEPARTEMENT DE LA SEINE ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., NOMME ADJOINT TECHNIQUE AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA SEINE A COMPTER DU 16 JUIN 1927 A ETE MIS A LA RETRAITE A DATER DU 17 MAI 1967 ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE DU GRADE DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, 7E ECHELON ; QUE, SANS CESSER D'OCCUPER SON EMPLOI DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, IL A APPARTENU A PARTIR DU 1ER JUILLET 1928 A UN CADRE D'AGENTS TECHNIQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QU'A LA DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, IL PERCEVAIT DE L'ETAT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A SON GRADE DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, 7E ECHELON ET, DU DEPARTEMENT, UNE INDEMNITE DITE "DE FRAIS FIXES" EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE CORRESPONDANT AU GRADE D'INGENIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE QU'IL DETENAIT DANS LA HIERARCHIE DES EMPLOIS DEPARTEMENTAUX ET CELUI QUI LUI ETAIT VERSE PAR L'ETAT AU TITRE DE SON EMPLOI DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; QU'IL SOUTIENT QUE SA PENSION DE RETRAITE DEVAIT ETRE CALCULEE NON SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A SON GRADE DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT MAIS SUR CELLE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A SON GRADE D'INGENIEUR AU TITRE DEPARTEMENTAL ;

CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE DEUX EMPLOIS PUBLICS MIS A LA RETRAITE EN MEME TEMPS AU TITRE DE CHACUN D'ENTRE EUX DESIGNE L'EMPLOI DONT LE TRAITEMENT SERVIRA DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION", CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT PERMETTRE LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE A UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITS SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE DETENU PAR L'INTERESSE LORS DE SA MISE A LA RETRAITE DANS UN EMPLOI RELEVANT D'UNE AUTRE COLLECTIVITE ET NE DONNANT PAS DROIT A PENSION AU TITRE DE CE CODE ;

CONS. QUE L'EMPLOI DE CONDUCTEUR PUIS D'INGENIEUR AU TITRE DEPARTEMENTAL OCCUPE PAR LE SIEUR X..., N'ETANT PAS UN EMPLOI DE L'ETAT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION SERVIE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI A ETE CONCEDEE POUR REMUNERER LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN TANT QU'AGENT DE L'ETAT A ETE LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A SON GRADE DE CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, 7E ECHELON ;

CONS. QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'INDEMNITE DE "FRAIS FIXES" QU'IL A PERCUE DU DEPARTEMENT AURAIT DU ETRE SOUMISE A RETENUES EST INOPERANT ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.