Annulation totale, indemnisationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 5 décembre 1973, n° 81036

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel ; La victime etant agee de 28 ans lors de l'accident, allocation au titre du préjudice materiel, et avant partage de responsabilité, des sommes de 145.600 francs pour la veuve, de 61.800 et de 67 500 francs pour chacun des deux enfants dont l'un devait naitre apres le décès de son père

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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