En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure ; La circonstance que les sentences attaquees auraient ete lues au cours d'une audience a laquelle ne siegeaient pas les memes juges que ceux qui ont pris part a l'audience au cours de laquelle les affaires ont ete appelees n'est pas de nature a les entacher d'irregularite
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.