REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1974, n° 87928

En bref

Sommaire

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Liquidation - Emoluments de base - Bonifications - Bonification prévue à l'article 148 de la loi du 31 Mai 1933 - Absence d'influence sur l'échelon de solde applicable.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Z... OLIVIER , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SES DEMANDES DE REVISION DE SA PENSION ; VU LA LOI DU 31 MAI 1933 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AUX PENSIONS REVISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA MEME LOI "LA PENSION EST BASEE SUR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS 6 MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DETERMINATION DE L'ECHELON DE SOLDE APPLICABLE DOIT ETRE FAITE D'APRES LA SITUATION EXISTANT LE JOUR DE L'ADMISSION A LA RETRAITE COMPTE TENU UNIQUEMENT DES SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS PAR LES INTERESSES ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 MAI 1933 A ACCORDE AUX OFFICIERS ADMIS A LA RETRAITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE UNE BONIFICATION DE 5 ANS, IL RESSORT DESTERMES MEME DE CET ARTICLE 148 QUE L'UNIQUE OBJET DE LA MAJORATION QU'IL ACCORDE ETAIT DE PARFAIRE LE MINIMUM D'ANNUITES EXIGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 27 AOUT 1955, INVOQUEES PAR LE REQUERANT, - QUI PREVOIENT D'AILLEURS QUE LA PRISE EN COMPTE DES BONIFICATIONS DE SERVICE NE PEUVENT PERMETTRE UN CHANGEMENT D'ECHELON DE SOLDE - NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, LE SIEUR Z... AVAIT ACCOMPLI 22 ANS, 7 MOIS ET 21 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, DONT 6 ANS, 1 MOIS ET 27 JOURS DANS LE GRADE DE CAPITAINE ; QUE, S'IL A BENEFICIE DE LA BONIFICATION DE 5 ANS PREVUE A L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 MAI 1933, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE DE CETTE MAJORATION POUR LA DETERMINATION DE L'ECHELON DE SOLDE DU GRADE DE CAPITAINE Y... SERVIR DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION ; QUE LE SIEUR Z... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LIQUIDER SA PENSION SUR LA BASE DU 5E ECHELON DE SOLDE DU GRADE DE CAPITAINE A... LE MOTIF QU'IL N'AVAIT LORS DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, NI OCCUPE PENDANT 6 MOIS L'ECHELON DE CAPITAINE X... 6 ANS D'ANCIENNETE DANS LE GRADE, NI, POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1972, ACCOMPLI 26 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS ; ... REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.