Annulation totale Evocation REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1974, n° 86594

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier – Absence de faute – Suicide d'un malade en traitement dans le service libre d'un hôpital psychiatrique

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A LUI VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE ET POUR SES ENFANTS MINEURS DU DECES DE SON EPOUX, LE Z... HAMADI MOULOUD QUI S'EST SUICIDE LE 15 FEVRIER 1969 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL EDOUARD TOULOUSE A MARSEILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ... ANNULATION ET EVOCATION .

AU FOND : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT ETE ADMIS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE EDOUARD TOULOUSE, A MARSEILLE, EN RAISON D'UN ETAT DEPRESSIF ET ANXIEUX, ETAIT EN TRAITEMENT DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1968, APRES AVOIR EFFECTUE UNE CURE DE SOMMEIL, DANS UN "PAVILLON OUVERT" DE CET HOPITAL ; QUE, LE 15 FEVRIER 1969, LE Z... HAMADI S'EST DONNE LA MORT PAR PENDAISON, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SEUL DANS SA CHAMBRE, DANS L'INTERVALLE DE DEUX VISITES QU'ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT LE PERSONNEL INFIRMIER DE L'HOPITAL ;

CONS. QUE, COMPTE TENU DES METHODES EMPLOYEES DANS LE SERVICE LIBRE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ET ALORS QU'AUCUNE ERREUR DE DIAGNOSTIC SUR L'ETAT REEL DU MALADE N'EST ETABLIE, NI L'ABSENCE D'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... AIT REUSSI A SE PROCURER UNE CORDELETTE AU COURS DES SEANCES D'ERGOTHERAPIE QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DU TRAITEMENT, NE REVELENT UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ;

CONS., DES LORS, QUE LA DAME VEUVE Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE EDOUARD TOULOUSE, QUI A ETE ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC PAR DECRET DU 30 OCTOBRE 1970, SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU SIEUR Y... ;

SUR LES DEPENS : CONS. QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y... ;

CONS. TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL CONVIENT DE FAIRE BENEFICIER LA DAME A... HAMADI DES X... DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... ANNULATION ; REJET ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REQUERANTE DISPENSEE DES FRAIS DE JUSTICE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.