RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, n° 87964

En bref

Sommaire

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - Responsabilité de l'entrepreneur - Utilisation de matériaux non prévus au devis des travaux - Responsabilité entière.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA COMMUNE DE GOUAUX HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR SIEUR A..., A EFFECTUER TOUS TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES CANALISATIONS DU RUISSEAU LAUGANERE JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 67.901 F ET EN DECLARANT IRRECEVABLE LA MISE EN CAUSE DU SIEUR Z..., A FINALEMENT LAISSE A LA X... DE LA COMMUNE REQUERANTE 1/3 DU COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE GOUAUX DEMANDE LA REFORMATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, APRES AVOIR CONDAMNE LE SIEUR A..., ENTREPRENEUR, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 67.901 F REPRESENTANT LES 2/3 DU COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LA CANALISATION DU RUISSEAU DE LAUGANERE, A FINALEMENT LAISSE A LA X... DE LA COMMUNE LE RESTE DU COUT DE CES TRAVAUX, DONT LA X... AURAIT DU INCOMBER AU SIEUR Z... FAISANT FONCTION D'ARCHITECTE, S'IL AVAIT ETE MIS EN CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ;

SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A... : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'UTILISATION PAR LE SIEUR A..., POUR LA CONFECTION DU BETON EMPLOYE A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE, DE CALCAIRE CONCASSE NON LAVE EN PLACE DU SABLE PREVU AU DEVIS DES TRAVAUX, CONSTITUE LA CAUSE PRINCIPALE QUI A CONDUIT A LA RUINE TOTALE DE L'OUVRAGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, AURAIT COMMIS DES ERREURS DANS LA CONFECTION DES PLANS ET N'AURAIT PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE DE CES TRAVAUX, N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER LE SIEUR A... DE LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y... EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL DONT IL N'AURAIT PU ETRE EXONERE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE Y... ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE GOUAUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DECIDE QUE LES DESORDRES ENGAGEAIENT ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ;

SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONS. QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINITRATIF, LA COMMUNE DE GOUAUX AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DU SIEUR A... SOIT A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DESORDRES, SOIT A VERSER AU MAITRE DE Y... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LEUR COUT ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA COMMUNE DEMANDE PRINCIPALEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE TRANSFORMER L'OBLIGATION DE FAIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE ;

CONS. QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'OUVRAGE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE, LA CAUSE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES ETANT CONNUES, IL POUVAIT ETRE PROCEDE A CES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DATE DOIT ETRE FIXEE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1970, DATE DU DEPOT DU PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONTENAIT TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS POUR QUE LA COMMUNE PUT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX PROPRES A FAIRE DISPARAITRE LES DESORDRES ; QUE, SI LA COMMUNE DEMANDE QUE LA SOMME QUE LE SIEUR A... SERA CONDAMNE A PAYER SOIT AUGMENTEE DU MONTANT DES HONORAIRES A VERSER A L'EXPERT X... DE SURVEILLER LES TRAVAUX DE REFECTION, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER CETTE DEMANDE NOUVELLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;

CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN CONDAMNANT LE SIEUR A... A PAYER A LA COMMUNE DE GOUAUX LA SOMME DE CENT UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX FRANCS 101.852 F , CETTE SOMME DEVANT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1968 ; ... DISPOSITIF EN CE SENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.