REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 1er mars 1974, n° 85114

En bref

Sommaire

Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d 'exploitations – Autorisation de cumul – Motifs

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 MARS 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE LE SIEUR THIERRY X... A REUNIR A SON EXPLOITATION 160 HECTARES DE TERRE EXPLOITEES PAR SON PERE LE SIEUR THIERRY Z... ET A RAPPORTE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 REFUSANT CE CUMUL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SERAIT IRREGULIER EN LA FORME, CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETE ;

CONS. QUE LE PREFET DES YVELINES A EXPLICITEMENT MOTIVE SA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1970 PAR LAQUELLE IL A AUTORISE LE SIEUR THIERRY X... A CUMULER L'EXPLOITATION DE SON PERE ET SA PROPRE EXPLOITATION PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE COMPETENT AVAIT CONFIRME LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QUE CETTE MOTIVATION EST SUFFISANTE ; QU'AINSI LE PREFET N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ;

CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DES YVELINES A REJETE UNE PREMIERE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LE SIEUR THIERRY X... N'A ETE SUSCEPTIBLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DES REQUERANTS, PROPRIETAIRES DES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ;

CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION DU PREFET A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE, COMPTE TENU DE LA SUPERFICIE REELLE DES PARCELLES EN CAUSE ET DE LA MENACE DE REPRISE PESANT SUR UNE PARTIE DES TERRES CULTIVEES PAR LE DEMANDEUR, IL ETAIT NECESSAIRE QUE CELUI-CI PUT CUMULER LES TERRES PRECEDEMMENT MISES EN VALEUR PAR SON PERE AFIN D'ASSURER LE MAINTIEN DE SON EXPLOITATION ; QUE CE MOTIF ETAIT DE LA NATURE DE CEUX DONT LE PREFET PEUT LEGALEMENT TENIR COMPTE POUR ACCORDER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET AIT ENTENDU, EN REALITE, FAIRE OBSTACLE AUX PROJETS IMMOBILIERS DES REQUERANTS, ALORS SURTOUT QUE CEUX-CI DECLARENT AVOIR ABANDONNE CES PROJETS AUXQUELS S'OPPOSAIENT D'AILLEURS, AINSI QU'ILS LE RELEVENT EUX-MEMES, LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AUX PARCELLES EN CAUSE ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ; ... REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.