Agriculture : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Remembrement foncier agricole750
- Exploitations agricoles133
- Chasse105
- Produits agricoles79
- Problemes sociaux de l'agriculture45
- Bois et forets29
- Institutions agricoles25
Décisions publiées
- AnnulationCE, 23 déc. 1994, n° 107229Parcelles servant d'aires de stationnement pour les camions des usagers d'un restaurant routier. En raison de l'utilisation spéciale de ces parcelles que leur situation en bordure de route et à proximité immédiate du…
- AnnulationCE, 26 sept. 1994, n° 122177La parcelle supportant l'allée d'honneur, plantée d'arbres centenaires, qui comporte un portail monumental de plus de quatre mètres de hauteur composé de piliers de pierre et fermé par une grille de fer forgé surmonté…
- AnnulationCE, 6 déc. 1993, n° 117503L'ordre des priorités selon lequel sont accordées les autorisations d'exploiter, figurant dans un schéma directeur départemental des structures agricoles, n'est applicable que lorsque le bien, objet de la reprise, fait…
- RejetCE, 27 mai 1991, n° 8122306, 54-08-01-01-02-01 Tribunal administratif ayant rejeté la demande d'un propriétaire de biens dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative au remembrement desdits biens. Le…
- RejetCE, 11 mai 1990, n° 75939Aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, complétée par l'article 4-IV de la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains…
- RejetCE, 1er févr. 1990, n° 11073101, 54-03-011-04(1), 54-03-011-04(2) La mesure d'expertise aux fins "d'analyse des qualités propres, oenologiques et gustatives des cuvées de vins auxquelles l'Institut national des apellations d'origine (INAO) avait…
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 70351Aux termes de l'article 20 du code rural : " ... doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5°) de façon…
- AnnulationCE, 11 mars 1988, n° 37682Par une décision du 6 avril 1979 la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Moselle saisie d'une réclamation de M. W. et la jugeant recevable en vertu des dispositions de l'article…
Toutes les décisions
- CECE, 25 avr. 2001, n° 186505Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 30 mars 2001, n° 209643Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 24 mai 2000, n° 211234Agriculture – Divers
- CECE, 24 mai 2000, n° 214572Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 17 mai 2000, n° 148107Agriculture – Divers
- CECE, 17 mai 2000, n° 159582Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 2000, n° 167667Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 avr. 2000, n° 161530Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 210292Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 210293Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 210346Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 210347Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 200759Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 210290Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 190966Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 avr. 2000, n° 187514Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 19 avr. 2000, n° 187994Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 19 avr. 2000, n° 202424Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 19 avr. 2000, n° 170036Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 mars 2000, n° 172289Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 mars 2000, n° 172290Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 mars 2000, n° 172291Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 mars 2000, n° 169647Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 6 mars 2000, n° 158357Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 1er mars 2000, n° 168509Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 2000, n° 145553Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 févr. 2000, n° 196636Agriculture – Peche
- CECE, 16 févr. 2000, n° 185107Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 2000, n° 191647Agriculture – Bois et forets
- CECE, 9 févr. 2000, n° 154679Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 janv. 2000, n° 169255Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 janv. 2000, n° 137375Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 janv. 2000, n° 169084Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 janv. 2000, n° 168619Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 158110Agriculture – Divers
- CECE, 23 déc. 1994, n° 125535Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 23 déc. 1994, n° 126137Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- AnnulationCE, 23 déc. 1994, n° 107229Parcelles servant d'aires de stationnement pour les camions des usagers d'un restaurant routier. En raison de l'utilisation spéciale de ces parcelles que leur situation en bordure de route et à proximité immédiate du…
- CECE, 23 déc. 1994, n° 106841Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 123658Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 90065Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 100841Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105171Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105273Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105274Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 77703Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 101671Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 85211Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 128661Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 93774Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 120506Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 116248Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 101729Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 125582Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 129340Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 112075Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 115390Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 déc. 1994, n° 128666Agriculture – Chasse
- CECE, 19 déc. 1994, n° 129599Agriculture – Chasse
- CECE, 9 déc. 1994, n° 144508Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 déc. 1994, n° 144048Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 déc. 1994, n° 158276Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 déc. 1994, n° 124999Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 déc. 1994, n° 125000Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 déc. 1994, n° 120722Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 déc. 1994, n° 109793Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1994, n° 145369Agriculture – Divers
- CECE, 5 déc. 1994, n° 107164Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 128983Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 129218Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 135076Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 135438Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 124103Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 déc. 1994, n° 118394Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 30 nov. 1994, n° 112393Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 30 nov. 1994, n° 122651Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 115720Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 125264Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 127326Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 127427Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 128219Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 128951Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 95598Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 121778Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 112313Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 112335Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 125712Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 106915Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 nov. 1994, n° 112044Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 25 nov. 1994, n° 135784Agriculture – Chasse
- CECE, 25 nov. 1994, n° 120471Agriculture – Divers
- CECE, 14 nov. 1994, n° 146010Agriculture – Divers
- CECE, 9 nov. 1994, n° 123480Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 nov. 1994, n° 121812Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 nov. 1994, n° 121217Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1994, n° 121387Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 nov. 1994, n° 122884Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 2 nov. 1994, n° 127899Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 nov. 1994, n° 103918Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 nov. 1994, n° 103919Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1994, n° 153126Agriculture – Chasse
- CECE, 28 oct. 1994, n° 112676Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 oct. 1994, n° 128996Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 oct. 1994, n° 132712Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 28 oct. 1994, n° 102032Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 28 oct. 1994, n° 105369Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 28 oct. 1994, n° 128681Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 oct. 1994, n° 102624Agriculture – Chasse
- CECE, 17 oct. 1994, n° 134307Agriculture – Bois et forets
- CECE, 17 oct. 1994, n° 119398Agriculture – Peche
- CECE, 17 oct. 1994, n° 93003Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95693Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 86806Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 90264Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 116942Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 104696Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 145320Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 129133Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 104178Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95320Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95356Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 81218Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 83539Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 90052Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 89499Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 102729Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 108507Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 144523Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 145321Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 95700Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 oct. 1994, n° 99310Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 119215Agriculture – Divers
- CECE, 14 oct. 1994, n° 86435Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 117993Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 120090Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 108899Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 125388Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 119831Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 119166Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 oct. 1994, n° 107203Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 oct. 1994, n° 134968Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135435Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 136792Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 126117Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 126364Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 143523Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 133372Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135006Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 129508Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 5 oct. 1994, n° 97184Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 28 sept. 1994, n° 136888Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 sept. 1994, n° 102168Agriculture – Remembrement foncier agricole
- AnnulationCE, 26 sept. 1994, n° 122177La parcelle supportant l'allée d'honneur, plantée d'arbres centenaires, qui comporte un portail monumental de plus de quatre mètres de hauteur composé de piliers de pierre et fermé par une grille de fer forgé surmonté…
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 139025Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 26 sept. 1994, n° 80568Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 sept. 1994, n° 96580Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 sept. 1994, n° 155780Agriculture – Remembrement foncier agricole
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 124397Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 16 sept. 1994, n° 144202Agriculture – Chasse
- CECE, 16 sept. 1994, n° 145843Agriculture – Chasse
- CECE, 16 sept. 1994, n° 145476Agriculture – Chasse
- CECE, 16 sept. 1994, n° 145577Agriculture – Chasse
- CECE, 14 sept. 1994, n° 130081Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 14 sept. 1994, n° 95609Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 sept. 1994, n° 110008Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes
- CECE, 14 sept. 1994, n° 127595Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 sept. 1994, n° 98276Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 123264Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 9 sept. 1994, n° 94804Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 120059Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 87038Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 110025Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 125497Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 135089Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 156617Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 101135Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 111761Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 juill. 1994, n° 137397Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 141912Agriculture – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 29 juill. 1994, n° 103616Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124918Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 29 juill. 1994, n° 111603Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 29 juill. 1994, n° 119451Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 117677Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 119450Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 22 juill. 1994, n° 76734Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1994, n° 74899Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 22 juill. 1994, n° 149056Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1994, n° 134674Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 22 juill. 1994, n° 134676Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 22 juill. 1994, n° 134687Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 8 juill. 1994, n° 123352Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 4 juill. 1994, n° 119303Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134498Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134500Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134512Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134599Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 27 juin 1994, n° 146473Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 22 juin 1994, n° 100011Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 22 juin 1994, n° 91755Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs