REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 avril 1974, n° 80969

En bref

Sommaire

- EAUX. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - Fondement de la responsabilité - Qualité de tiers - Ouvrages d 'évacuation des eaux pluviales.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA VILLE DE CANNES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 37.144,73 F A LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE DANS LE SOUS-SOL DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN", LE 29 SEPTEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES, LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES SUR LA VILLE DE CANNES LE 29 SEPTEMBRE 1966 N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEGATS CAUSES PAR LES INONDATIONS SURVENUES DANS LE SOUS-SOL DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN", PROPRIETE DE LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" ONT EU POUR ORIGINE UN CHEMIN COMMUNAL ET DES OUVRAGES DESTINES A PERMETTRE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DONT LA VILLE DE CANNES A LA RESPONSABILITE ET A L'EGARD DESQUELS LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" A LA QUALITE DE TIERS ; QUE LES FAUTES COMMISES PAR CETTE SOCIETE EN NE PROTEGEANT PAS SON IMMEUBLE, SITUE DANS UNE PARTIE BASSE, PAR DES DISPOSITIFS DE PROTECTION ET D'EVACUATION SUFFISANTE ALORS QU'ETAIENT ENTREPOSES DANS UN SOUS-SOL PARTICULIEREMENT EXPOSE, UN MATERIEL COUTEUX ET DES STOCKS AVARIABLES, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER LA VILLE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT DE CE FAIT. QUE CES FAUTES INTERDISENT, TOUTEFOIS, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DES DOMMAGES CAUSES A LA CLINIQUE DU "MERIDIEN" ; QU'IL A ETE FAIT PAR LES PREMIERS JUGES UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES DEUX PARTIES EN CONDAMNANT LA VILLE A REPARER LE TIERS DE CES DOMMAGES ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE LES SALAIRES VERSES AUX EMPLOYES AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES, PENDANT LA PERIODE OU LE SERVICE A ETE INTERROMPU, ONT CONSTITUE, POUR LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE", UNE CHARGE SUPPORTEE SANS CONTREPARTIE ET QUI EST DIRECTEMENT LIEE AU SINISTRE ; QU'IL DOIT, PAR SUITE, EN ETRE TENU COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA VILLE DE CE QUE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE INDEMNISABLE A ETE DE CE FAIT EXCESSIVE NE PEUT DES LORS ETRE RETENU ;

CONS., PAR AILLEURS, QUE SI LES EAUX QUI ONT ENVAHI LE JARDIN ET LE BATIMENT DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN" ONT PREALABLEMENT TRAVERSE LA ROUTE NATIONALE N° 7, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET OUVRAGE PUBLIC AIT COMPORTE UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN SUSCEPTIBLE D'AVOIR AGGRAVE LES DOMMAGES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE TENDANT A SE VOIR GARANTIR PAR L'ETAT DES CONDAMNATIONS ENCOURUES PAR ELLE NE PEUVENT, DES LORS, ETRE RETENUES ;

CONS., ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" TENDANT A LA CONDAMNATION A SON EGARD DE L'ETAT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE DE CANNES ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ELLES SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;

SUR LES INTERETS : /CONS. QUE LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 37.144,73 F A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LA VILLE DE CANNES DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DU 19 DECEMBRE 1966 ;

SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : /CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 14 JUIN 1971 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS DANS LA MESURE OU A CETTE MEME DATE LES INTERETS AURAIENT CONTINUE A COURIR DU FAIT DU NON REGLEMENT PAR LA VILLE DE CANNES DE L'INDEMNITE DE 37.144,73 F ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT DANS CETTE MESURE AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SUR CE POINT ; ... DISPOSITIF EN CE SENS .

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.