Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision passée presque inaperçue hors des services financiers des mairies, alors qu’elle touche au cœur de l’organisation locale. Saisi par la commune de Saint-Maur-des-Fossés, il a jugé conforme à la Constitution le prélèvement opéré chaque année sur certaines communes au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, et il a précisé au passage que le principe de libre administration ne pouvait pas être utilement invoqué par une intercommunalité (décision n° 2026-1229 QPC du 23 octobre 2026). Trois jours plus tard, le 26 octobre, le Sénat rejetait en première lecture le projet de loi constitutionnelle qui devait créer un nouvel article 72-5 consacré à la Corse. Les deux épisodes renvoient au même texte : l’article 72 de la Constitution, qui dit quelles sont les collectivités territoriales de la République et à quelles conditions elles « s’administrent librement ».
Sept mois après les élections municipales de mars 2026, la question n’a rien d’académique. Un maire veut savoir ce que le préfet peut lui imposer, un conseiller d’opposition ce qu’il peut obtenir d’un juge, un habitant si une délibération votée sans lui peut être remise en cause. Cet article reprend d’abord chacun des six alinéas et la marge que la loi garde sur eux (I), puis ce que l’article 72 change concrètement pour un élu ou un habitant, les recours qu’il ouvre et ceux qu’il n’ouvre pas (II). Il s’appuie sur les textes et les décisions en vigueur au 31 octobre 2026.
I. Que dit l’article 72 de la Constitution et que garantit la libre administration des collectivités territoriales ?
A. Les six alinéas expliqués : qui sont les collectivités territoriales et ce que chaque phrase leur reconnaît
Voici la rédaction en vigueur au 31 octobre 2026, telle que la publie le Conseil constitutionnel :
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Cette rédaction date, pour l’essentiel, de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Le texte de 1958 tenait en trois alinéas : il ne citait que les communes, les départements et les territoires d’outre-mer, et confiait au « délégué du Gouvernement », dans les seuls départements et territoires, la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, comme le rappelle la décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 qui le cite. La révision de 2003 a ajouté les régions et les collectivités à statut particulier, la vocation des collectivités à exercer les compétences les mieux mises en œuvre à leur échelon, le pouvoir réglementaire local, l’expérimentation, l’interdiction de toute tutelle d’une collectivité sur une autre et la collectivité chef de file. Elle a aussi inscrit à l’article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ».
Le premier alinéa dresse la liste des catégories : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer de l’article 74. Le législateur peut en créer d’autres, au besoin à la place de collectivités existantes, et il l’a fait plusieurs fois. Selon l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier créée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, sur son territoire, du département du Rhône. L’article L. 4421-1 fait de la collectivité de Corse, depuis le 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier qui remplace la collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. L’article L. 2512-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, a de même créé la Ville de Paris en lieu et place de la commune et du département de Paris.
Les autres métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes ne sont pas des collectivités territoriales, mais des établissements publics de coopération intercommunale. La distinction n’a rien de formel : dans sa décision du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé le grief tiré de la libre administration « au demeurant inopérant » s’agissant de ces établissements (décision n° 2026-1229 QPC, § 19). Notre présentation de la métropole et du conseil métropolitain décrit ce que ces structures gèrent à la place des communes.
Le deuxième alinéa énonce une vocation plutôt qu’une règle de partage. Le Conseil constitutionnel l’a jugé dès 2005, à propos des zones de développement de l’éolien confiées au préfet : le choix du législateur d’attribuer une compétence à l’État plutôt qu’à une collectivité ne peut être remis en cause sur ce fondement que « s’il était manifeste » qu’elle aurait été mieux exercée à l’échelon local (décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005, cons. 12 et 13). Le contrôle se limite donc aux choix manifestement inadaptés, et la répartition des compétences reste l’affaire du Parlement.
Le troisième alinéa est le cœur de l’article. Le Conseil d’État l’a rappelé le 27 avril 2026, en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions du département des Yvelines dirigées contre le dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités : les collectivités « s’administrent librement par des conseils élus » et « disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences », mais chacune d’elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » (CE, 27 avril 2026, n° 506517, point 6). Le code général des collectivités territoriales en tire la règle de base. Son article L. 1111-1 dispose : « Les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus. » Pour la commune, l’article L. 2121-29 ajoute : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. »
Pour le Conseil constitutionnel, s’administrer librement suppose d’abord une assemblée élue qui décide réellement. Il l’a formulé en 1991, à propos du statut de la Corse, en exigeant que toute collectivité dispose d’une « assemblée délibérante élue dotée d’attributions effectives » (décision n° 91-290 DC, cons. 32). Le pouvoir réglementaire local reste, lui, subordonné : il s’exerce dans le cadre des compétences que la loi attribue, et il ne permet ni de faire la loi ni de définir à son gré les garanties des libertés publiques, comme on le verra au II.
Le quatrième alinéa autorise les collectivités et leurs groupements à déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux lois et règlements qui régissent leurs compétences, à condition qu’un texte l’ait prévu et que ne soient pas en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. La loi organique en fixe le cadre : selon l’article LO 1113-1 du code général des collectivités territoriales, la loi qui autorise l’expérimentation en définit l’objet et la durée, « qui ne peut excéder cinq ans », et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé.
Le cinquième alinéa interdit à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre : la région ne commande pas au département, ni le département à la commune. La loi peut seulement désigner une collectivité pour organiser une action commune. L’article L. 1111-9 charge ainsi la région d’organiser, « en qualité de chef de file », l’action commune des collectivités pour l’aménagement et le développement durable du territoire, la protection de la biodiversité ou encore le climat, la qualité de l’air et l’énergie.
Le Conseil constitutionnel veille à ce que ce rôle reste une coordination. En 2008, il a censuré une disposition qui permettait à une collectivité désignée de signer un contrat de partenariat pour le compte des autres, au motif que la Constitution habilite la loi à désigner une collectivité « pour organiser et non pour déterminer » les modalités de leur action commune (décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008, cons. 32 et 33).
Le dernier alinéa fait du représentant de l’État, c’est-à-dire du préfet ou, dans certaines collectivités d’outre-mer, du haut-commissaire, le garant des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est le pendant de la libre administration : la collectivité décide, l’État contrôle, et ce contrôle passe aujourd’hui par le juge plutôt que par une tutelle.
| Alinéa | Ce qu’il prévoit | Ce que cela signifie concrètement | Références |
|---|---|---|---|
| Premier | Liste des collectivités, création d’autres catégories par la loi | La collectivité de Corse, la Ville de Paris et la métropole de Lyon sont des collectivités ; les intercommunalités n’en sont pas | CGCT, art. L. 4421-1, L. 2512-1 et L. 3611-1 ; décision 2026-1229 QPC |
| Deuxième | Vocation à exercer les compétences les mieux mises en œuvre localement | Le juge ne censure qu’une erreur manifeste du législateur | Décision 2005-516 DC |
| Troisième | Libre administration par des conseils élus, pouvoir réglementaire local | Une assemblée élue aux attributions effectives, dans le cadre fixé par la loi | Décision 91-290 DC ; CGCT, art. L. 1111-1 |
| Quatrième | Expérimentation dérogatoire | Cinq ans au plus, jamais sur les conditions essentielles d’une liberté publique | CGCT, art. LO 1113-1 |
| Cinquième | Pas de tutelle, possibilité d’un chef de file | Organiser l’action commune, sans décider pour les autres | Décision 2008-567 DC ; CGCT, art. L. 1111-9 |
| Sixième | Le préfet, garant des intérêts nationaux et du respect des lois | Un contrôle de légalité exercé devant le juge, sans pouvoir d’annulation propre | Décision 82-137 DC ; CGCT, art. L. 2131-6 |
B. Une liberté encadrée par la loi : ce que le Parlement peut imposer aux collectivités et où le juge l’arrête
La libre administration n’est pas une souveraineté locale. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des « principes fondamentaux » de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Le législateur peut donc créer ou fusionner des collectivités, transférer des compétences, imposer des dépenses ou prélever une partie des ressources locales. Il rencontre cependant deux limites, que la jurisprudence a dessinées depuis 1982.
La première protège l’État. Le 25 février 1982, en examinant la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le Conseil constitutionnel a admis la suppression de la tutelle, mais à une condition : les prérogatives du représentant de l’État ne peuvent être « ni restreintes ni privées d’effet », même temporairement. Il a donc censuré les dispositions qui rendaient les actes locaux exécutoires avant même leur transmission au préfet, puisque celui-ci ne pouvait alors pas saisir le juge en temps utile (décision n° 82-137 DC du 25 février 1982, cons. 4 à 6).
Le droit en vigueur en garde la trace. Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes des autorités communales soumis à l’obligation de transmission ne deviennent exécutoires qu’une fois portés à la connaissance des intéressés et transmis au représentant de l’État. L’article L. 2131-2 dresse la liste de ces actes, au premier rang desquels les délibérations du conseil municipal et les décisions prises par délégation du conseil, ainsi que les décisions de police du maire, sous certaines exceptions.
La seconde limite protège les collectivités : le législateur ne peut pas vider la libre administration de sa substance. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré, en 2011, la loi qui interdisait aux départements de moduler leurs aides aux communes selon le mode de gestion de leur service d’eau potable ou d’assainissement, interdiction qui restreignait leur libre administration « au point de méconnaître » les articles 72 et 72-2 (décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011, cons. 5). La même année, il a jugé que le pouvoir laissé au haut-commissaire de déclarer nuls, à toute époque, les arrêtés des maires de Polynésie française privait la libre administration de « garanties suffisantes » (décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011, cons. 6).
Pour les charges et les ressources, le critère est celui de l’ampleur. Dans sa décision du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel relève que le prélèvement au profit du fonds de garantie, compte tenu de son montant global et du mécanisme qui permet à certaines communes de se voir attribuer une part de leur contribution, n’est pas « d’une ampleur telle qu’il entraverait » la libre administration des collectivités concernées (décision n° 2026-1229 QPC, § 18). Les griefs tirés de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques ont également été écartés.
Le Conseil d’État raisonne de la même façon pour les décrets. Le 27 février 2026, il a rejeté les recours des départements de l’Allier, des Hauts-de-Seine et des Yvelines contre le décret du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : rien n’établissait des charges « qui, par leur ampleur, seraient de nature à dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales » (CE, 27 février 2026, n° 502679, point 8). Le 1er juillet 2025, il avait appliqué le même critère à la charge nouvelle invoquée par un département du fait de la possibilité de prolonger l’accueil provisoire d’urgence : rien n’établissait qu’elle fût, par son ampleur, de nature à dénaturer ce principe (CE, 1er juillet 2025, n° 491374, point 19).
Les lois de finances passent le même filtre. Le 27 avril 2026, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions du département des Yvelines contre le dispositif de lissage des recettes fiscales, qui portait en 2025 sur un milliard d’euros. Il a rappelé que les règles fixées par la loi ne sauraient restreindre les ressources des collectivités « au point d’entraver leur libre administration », puis jugé que les chiffres avancés par le département, dont une diminution de près de 14,5 % de son épargne brute, ne suffisaient pas à l’établir (CE, 27 avril 2026, n° 506517, points 4, 6 et 9).
Les conseils élus de l’article 72 rattachent enfin la libre administration au droit électoral. Le Conseil d’État l’a rappelé le 16 juillet 2026 en renvoyant au Conseil constitutionnel la question visant l’inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au conseil municipal : « Le législateur est compétent, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales » (CE, 16 juillet 2026, n° 515244, point 4). C’est aussi la loi qui fixe la durée des mandats locaux. L’article L. 227 du code électoral le dit simplement : « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. »
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, le 16 octobre 2026, l’inéligibilité des policiers contestée devant lui (décision n° 2026-1226 QPC), comme l’explique notre article sur le policier élu conseiller municipal. Il admet que le législateur modifie la durée des mandats ou le calendrier des scrutins, mais les électeurs doivent être appelés à voter « selon une périodicité raisonnable » : il l’a jugé en 1990, puis en 2020 en validant la modification du calendrier des élections municipales (décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990, cons. 8 ; décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, § 18). Pour les intercommunalités, qui exercent des compétences à la place des communes, il exige des conseils élus « sur des bases essentiellement démographiques ». C’est ce qui l’a conduit à censurer en 2014 des accords locaux de répartition des sièges qui pouvaient s’écarter de façon manifestement disproportionnée de la population de chaque commune (décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, cons. 4 à 6), avant de valider, le 16 octobre 2026, les règles de correction contestées par Gonfreville-l’Orcher (décision n° 2026-1227 QPC), que détaille notre article sur les sièges au conseil communautaire.
II. Ce que l’article 72 change pour un maire, un conseiller ou un habitant, et comment l’invoquer
A. Face au préfet et à l’État : un contrôle sans tutelle et trois recours pour la collectivité
Pour un maire, la conséquence la plus visible de l’article 72 tient en une phrase : le préfet ne peut pas annuler lui-même une délibération ou un arrêté. Selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, il « défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Il peut demander la suspension de l’acte, accordée si l’un des moyens invoqués paraît propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, et le juge statue alors dans le délai d’un mois. En matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public, la demande formée dans les dix jours de la réception de l’acte le suspend jusqu’à la décision du juge, au plus pendant un mois. Lorsque l’acte est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, la suspension est prononcée dans les quarante-huit heures. Le maire peut enfin demander au préfet de l’informer de son intention de ne pas déférer un acte.
Ces étapes sont détaillées dans notre article sur le contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal. Elles ont une conséquence pratique pour les élus : un courrier du préfet qui conteste une délibération n’annule rien. Il peut inviter la commune à retirer ou à modifier l’acte, mais seul le juge peut ensuite le suspendre ou l’annuler.
Un habitant ou un élu d’opposition qui conteste un acte n’a pas à attendre le préfet. L’article L. 2131-8 s’ouvre sur ces mots : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose ». La personne lésée peut demander au représentant de l’État, dans les deux mois suivant la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, de mettre en œuvre le déféré ; pour les actes transmis, cette demande ne prolonge pas le délai dont dispose le préfet. Le Conseil d’État a jugé en 1991 que le refus du préfet de saisir le juge n’est pas attaquable : « le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, section, 25 janvier 1991, n° 80969). La même décision, rendue sous l’empire de la loi du 2 mars 1982, ajoutait que la demande présentée au préfet dans le délai du recours contentieux proroge ce délai jusqu’à sa réponse.
La voie la plus sûre reste donc le recours direct devant le tribunal administratif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Notre article sur l’abus de pouvoir du maire compare les voies ouvertes à l’opposition et aux habitants.
La libre administration ne couvre pas tout ce que fait le maire. Lorsqu’il agit comme agent de l’État, il est placé sous l’autorité du préfet : l’article L. 2122-27 le charge, sous cette autorité, « De la publication et de l’exécution des lois et règlements », de l’exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales que lui attribuent les lois. Si le maire refuse ou néglige d’accomplir un acte prescrit par la loi, l’article L. 2122-34 permet au préfet, après l’avoir requis, d’y procéder d’office. C’est sur ce terrain que se place l’organisation des scrutins nationaux, comme l’explique notre article sur les maires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la présidentielle de 2027.
Le budget obéit à la même logique. La collectivité vote librement ses dépenses, sauf les dépenses obligatoires : selon l’article L. 1612-15, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ». Si l’une d’elles manque au budget, la chambre régionale des comptes, saisie notamment par le préfet ou par toute personne y ayant intérêt, met la collectivité en demeure, puis demande au préfet d’inscrire la dépense ; c’est lui qui règle et rend exécutoire le budget rectifié.
Face à l’État, la collectivité dispose de trois voies. La première est le recours pour excès de pouvoir contre le décret ou l’arrêté qui empiète sur ses compétences ou alourdit ses charges. Selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets et contre les actes réglementaires des ministres. Le grief de libre administration n’y prospère qu’à la mesure de l’ampleur de l’atteinte, comme l’ont montré les décisions de 2025 et 2026 rappelées plus haut.
La deuxième voie est le référé-liberté. Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi en urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et il « se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le Conseil d’État a jugé en 2001 que le principe de libre administration énoncé par l’article 72 « est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a ainsi entendu accorder une protection juridictionnelle particulière » (CE, section, 18 janvier 2001, n° 229247, Commune de Venelles).
La même décision en fixe la limite. Un litige qui « ne concerne que les rapports internes au sein de la commune », comme le refus d’un maire de convoquer son conseil pour désigner les délégués de la commune à la communauté d’agglomération, ne met pas en cause la libre administration (CE, section, 18 janvier 2001, n° 229247). Elle admet aussi que le maire fasse appel au nom de la commune d’une ordonnance rendue en référé-liberté sans habilitation du conseil municipal, alors même que sa délégation pour agir en justice lui avait été retirée. En dehors de cette urgence, l’article L. 2132-1 réserve au conseil municipal la décision d’agir en justice au nom de la commune, sous réserve de la délégation que le maire peut recevoir.
La troisième voie vise la loi elle-même. Depuis sa décision Commune de Dunkerque du 2 juillet 2010, le Conseil constitutionnel examine en question prioritaire de constitutionnalité les griefs tirés de la libre administration, qu’il range parmi les droits et libertés que la Constitution garantit (décision n° 2010-12 QPC). Dans cette affaire, il a jugé que la décision de procéder à une fusion de communes ne porte pas atteinte, en elle-même, à ce principe.
La question doit être soulevée à l’occasion d’un litige. Selon l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, elle n’est transmise que si la disposition contestée est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. L’affaire de Saint-Maur-des-Fossés montre le chemin. La commune contestait devant le tribunal administratif de Melun l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 17 janvier 2025 portant alimentation du fonds de garantie pour l’année 2025 ; elle y a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, que le tribunal a transmise au Conseil d’État le 24 avril 2026 et que celui-ci a renvoyée au Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026, en lui reconnaissant un caractère sérieux, notamment au regard de l’égalité devant les charges publiques (CE, 23 juillet 2026, n° 515460). Le Conseil constitutionnel a finalement déclaré les dispositions conformes : une question peut donc franchir le filtre sans aboutir à une censure.
B. Ce que l’article 72 ne permet pas : intercommunalités, libertés publiques et autonomie de la Corse
Première limite, rappelée le 23 octobre 2026 : une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une métropole autre que celle de Lyon ne peut pas utilement se prévaloir de la libre administration, grief que le Conseil constitutionnel tient pour « inopérant » à l’égard des établissements publics de coopération intercommunale (décision n° 2026-1229 QPC, § 19). Les élus communautaires disposent d’autres arguments, tirés de l’égalité devant la loi, devant les charges publiques ou devant le suffrage, que la décision examine d’ailleurs avant d’écarter le grief de libre administration.
Deuxième limite : la libre administration ne permet ni de légiférer ni de faire varier d’un territoire à l’autre les garanties des libertés. Le Conseil constitutionnel l’a jugé en 2002 à propos de la Corse : ce principe « ne saurait conduire » à ce que les conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques dépendent des décisions des collectivités et puissent ne pas être « les mêmes sur l’ensemble du territoire ». Il a censuré la disposition qui permettait d’autoriser la collectivité territoriale de Corse, même à titre expérimental, à prendre des mesures relevant du domaine de la loi (décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, cons. 12 et 21). Dès 1991, il avait jugé contraire à la Constitution la mention du « peuple corse, composante du peuple français », la Constitution ne connaissant « que le peuple français » (décision n° 91-290 DC, cons. 13). Notre lecture de l’article 1er de la Constitution développe ce principe d’indivisibilité.
C’est précisément cette limite que le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République entendait dépasser. Il créait un article 72-5 reconnaissant un statut d’autonomie à la Corse, assorti de pouvoirs d’adaptation et de fixation des normes et d’une consultation des électeurs de l’île sur la future loi organique, selon la présentation qu’en fait vie-publique.fr. Adopté par l’Assemblée nationale en juin 2026, le texte a été rejeté par le Sénat le 26 octobre, par 134 voix pour, 181 contre et 25 abstentions selon le scrutin public n° 34 publié par le Sénat ; il doit désormais revenir devant l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Une révision ne peut aboutir que si les deux assemblées adoptent le même texte, avant son approbation par référendum ou, pour un projet que le président de la République soumet au Parlement réuni en Congrès, par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (article 89 de la Constitution). Tant que la Constitution n’est pas modifiée, la collectivité de Corse reste une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72, soumise aux limites posées en 1991 et en 2002. Les étapes à venir sont détaillées dans nos articles sur le rejet du texte par le Sénat et sur la consultation des électeurs corses.
Troisième limite, qui concerne directement les élus d’opposition : la libre administration protège la collectivité contre les empiétements extérieurs, pas un groupe d’élus contre sa majorité. Un conflit interne se règle par le recours pour excès de pouvoir contre la délibération ou la décision, éventuellement assorti d’une demande de suspension en référé, et par les règles de fonctionnement du conseil, non par l’article 72. Le Conseil d’État l’a dit dans l’affaire de Venelles, où il a aussi écarté toute atteinte à la liberté d’expression des conseillers municipaux et au droit de vote et de représentation, tout en rappelant que les intéressés pouvaient former un recours pour excès de pouvoir contre le refus du maire (CE, section, 18 janvier 2001, n° 229247). Les règles qui encadrent la réunion du conseil sont présentées dans notre article sur la convocation du conseil municipal.
Quatrième limite : la libre administration n’est pas une garantie de ressources. L’autonomie financière relève de l’article 72-2 de la Constitution, selon lequel les collectivités bénéficient de « ressources dont elles peuvent disposer librement » dans les conditions fixées par la loi, et tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que ni la contribution des collectivités à l’effort de réduction des déficits publics, ni le prélèvement au profit du fonds de garantie créé en 2010 n’ont été regardés par le juge comme contraires à ces principes.
Restent les outils de démocratie locale de l’article 72-1 de la Constitution : droit de pétition des électeurs pour demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, référendum local sur un projet de délibération ou d’acte, consultation des électeurs lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité à statut particulier, de modifier son organisation ou de modifier les limites des collectivités. Dans sa décision Commune de Dunkerque, le Conseil constitutionnel a précisé que l’habilitation donnée au législateur pour consulter les électeurs sur la modification des limites des collectivités n’institue pas un droit invocable en question prioritaire de constitutionnalité (décision n° 2010-12 QPC, cons. 3). Nos articles sur le référendum local et la consultation des habitants et sur la défusion d’une commune en décrivent l’usage.
| Situation | Ce que l’article 72 permet | Recours et délai | Références |
|---|---|---|---|
| Le préfet conteste une délibération ou un arrêté | Il ne peut pas l’annuler lui-même et doit saisir le juge | Déféré au tribunal administratif dans les deux mois de la transmission | CGCT, art. L. 2131-6 ; décision 82-137 DC |
| Un habitant ou un élu d’opposition conteste un acte | Demander au préfet de le déférer, sans perdre le recours direct | Recours direct dans les deux mois ; le refus du préfet n’est pas attaquable | CGCT, art. L. 2131-8 ; CJA, art. R. 421-1 ; CE, 25 janvier 1991, n° 80969 |
| Un décret alourdit les charges de la collectivité | Invoquer une atteinte qui dénaturerait la libre administration | Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État | CJA, art. R. 311-1 ; CE, 27 février 2026, n° 502679 |
| Une loi restreint les ressources ou les compétences | Question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige | Filtre du juge, puis du Conseil d’État, avant le Conseil constitutionnel | Ordonnance du 7 novembre 1958, art. 23-2 ; décision 2026-1229 QPC |
| Une autorité extérieure porte une atteinte grave et urgente | Référé-liberté au nom de la libre administration | Décision du juge des référés en quarante-huit heures | CJA, art. L. 521-2 ; CE, 18 janvier 2001, n° 229247 |
| Un désaccord oppose des élus au sein du conseil municipal | Pas de référé-liberté sur ce fondement | Recours pour excès de pouvoir, éventuellement avec demande de suspension | CE, 18 janvier 2001, n° 229247 |
| Une intercommunalité invoque l’article 72 | Grief inopérant | Invoquer l’égalité devant la loi, devant les charges publiques ou devant le suffrage | Décision 2026-1229 QPC |
Conclusion
L’article 72 de la Constitution ne donne pas aux collectivités territoriales une autonomie politique. Il leur garantit le droit de s’administrer par des conseils élus, dotés de compétences réelles, sous le contrôle du juge plutôt que sous la tutelle de l’État, et il confie au législateur le soin d’en fixer les conditions. Trois enseignements pratiques s’en dégagent au 31 octobre 2026.
D’abord, le préfet contrôle mais ne décide pas : pour faire annuler un acte, il doit saisir le tribunal administratif dans les deux mois de sa transmission, et l’habitant ou l’élu qui conteste une délibération a intérêt à agir lui-même dans le délai de recours plutôt qu’à attendre un déféré, puisque le refus du préfet de saisir le juge ne peut pas être attaqué. Ensuite, la libre administration est une protection contre l’extérieur, invocable devant le juge des référés en cas d’atteinte grave et urgente et en question prioritaire de constitutionnalité, mais elle ne tranche pas les conflits internes à un conseil municipal et ne bénéficie pas aux intercommunalités. Enfin, le juge ne censure une loi ou un décret que lorsque la charge imposée ou la ressource retirée atteint une ampleur qui entrave réellement la libre administration : les décisions rendues en 2025 et 2026, du décret sur les cotisations de retraite des agents territoriaux au fonds de garantie contesté par Saint-Maur-des-Fossés, ont toutes écarté ce grief.
Le débat sur la place des territoires dans la Constitution n’est pas clos pour autant. Le rejet par le Sénat, le 26 octobre 2026, du projet créant un article 72-5 pour la Corse n’achève pas la procédure, puisque le texte doit revenir devant l’Assemblée nationale, mais il rappelle qu’une autonomie normative ne peut naître que d’une révision votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis approuvée par référendum ou par le Congrès. D’ici là, les collectivités disposent des instruments que leur offrent déjà l’expérimentation, le pouvoir réglementaire local et les procédures de démocratie locale de l’article 72-1.
Pour les questions voisines, voir notre lecture de l’article 34 de la Constitution et du domaine de la loi, notre présentation du rôle du Conseil constitutionnel, notre étude de la Constitution de 1958 vue par l’électeur, le candidat et l’élu et notre page consacrée au droit public.