Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 4 décembre 1974, n° 92080

En bref

Sommaire

- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres n'étant pas imputables à une cause extérieure à l'immeuble - Obligation d'appliquer les articles 303 à 306 du code de l 'urbanisme et de l'habitation.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE PREFET DE POLICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 17 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE HOMOLOGUER UN ARRETE DE PERIL EN DATE DU 31 JANVIER 1973 CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS 15EME ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;

VU L'ARRETE DES CONSEILS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 21 JUIN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS 15EME SONT IMPUTABLES TANT A UN AFFAISSEMENT DU SOL SUR LEQUEL EST CONSTRUIT L'IMMEUBLE QU'A L'ABSENCE DE FONDATIONS SPECIALES DANS UN TERRAIN SITUE AU-DESSUS D'UNE ANCIENNE CARRIERE QUI N'EST PAS CONSOLIDEE ET DONT L'EFFONDREMENT PARTIEL A ENTRAINE CET AFFAISSEMENT ; QUE LE DANGER QUE FAISAIT COURIR A LA SECURITE PUBLIQUE L'ETAT DES BATIMENTS N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE CAUSE EXTERIEURS A L'IMMEUBLE, IL APPARTENAIT AU PREFET DE POLICE D'USER DES POUVOIRS QU'IL TENAIT, NON PAS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 DEMEURE APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS, MAIS DES ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE RESPONSABILITE ENCOURUE DANS L'ESPECE PAR L'ADMINISTRATION EN NE SIGNALANT PAS AU CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE LA PRESENCE D'ANCIENNES CARRIERES, EST INOPERANT POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PERIL ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE PREFET DE POLICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A ECARTE, DANS L'ESPECE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES 303 A 306, ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL PEUT ETRE MIS FIN AU PERIL QUE PRESENTE L'IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX DE REPARATION OU LES TRAVAUX DE DEMOLITION MENTIONNES DANS L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 31 JANVIER 1973 QUI S'EST SUBSTITUE A UN PRECEDENT ARRETE DU 2 AOUT 1972 ;

CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MAI 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE REPARATION OU AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 31 JANVIER 1973. ARTICLE 3 - FAUTE PAR LA SOCIETE DE CE FAIRE DANS LE DELAI IMPARTI IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE A SES FRAIS PAR LES SOINS ET A LA DILIGENCE DE LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.