REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 3 janvier 1975, n° 88512

En bref

Sommaire

03,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Répartition des compétences entre les juridictions appartenant à un même ordre – Cour d'appel

03, 37-03[1] L'article 19, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 dispose que, dans le cas où la Cour d'appel, après avoir infirmé du chef de la compétence une décision rendue en premier et dernier ressort, désigne la juridiction compétente, cette désignation s'impose au juge de renvoi. Ayant pour effet, dans l'intérêt même des justiciables, de conférer à la décision de la cour sur la compétence autorité définitive de la chose jugée, les parties pouvant d 'ailleurs déférer cet arrêt à la Cour de Cassation, et la répartition des compétences entre les juridictions appartenant à un même ordre relevant du pouvoir réglementaire, ces dispositions n'ont porté atteinte ni à l'article 34 de la Constitution, ni à un prétendu "principe général de procédure"[1].

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU DECRET : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE DESIGNATION S'IMPOSE AU JUGE DE RENVOI, LE DECRET ATTAQUE FAIT ECHEC A UN "PRINCIPE GENERAL DE PROCEDURE" ET EST CONTRAIRE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EN CE QU 'IL PORTE ATTEINTE A LA COMPETENCE DE LA COUR DONT RELEVE LE JUGE DE RENVOI ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19, 2EME ALINEA, DU DECRET ATTAQUE A POUR EFFET, DANS L'INTERET MEME DES JUSTICIABLES, DE CONFERER A LA DECISION DE LA COUR SUR LA COMPETENCE AUTORITE DEFINITIVE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL EST D'AILLEURS LOISIBLE AUX PARTIES, DANS LES CONDITIONS ORDINAIRES, DE DEFERER CET ARRET DE RENVOI A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES JURIDICTIONS APPARTENANT A UN MEME ORDRE RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE LE DECRET ATTAQUE N'A DONC PORTE ATTEINTE NI A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION NI A UN PRETENDU "PRINCIPE GENERAL DE PROCEDURE" ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 73 A 77 DU DECRET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : "CHACUN EST TENU D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN VUE DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE.CELUI QUI, SANS MOTIF LEGITIME, SE SOUSTRAIT A CETTE OBLIGATION LORSQU'IL EN A ETE LEGALEMENT REQUIS, PEUT ETRE CONTRAINT D'Y SATISFAIRE, AU BESOIN A PEINE D'ASTREINTE OU D'AMENDE CIVILE, SANS PREJUDICE DE DOMMAGES ET INTERETS" ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 73 A 77 DU DECRET ATTAQUE DU 20 JUILLET 1972 QUI CONCERNENT L'OBTENTION DES PIECES DETENUES PAR UN TIERS OU LA PRODUCTION DES PIECES DETENUES PAR UNE PARTIE CONSTITUENT LA MISE EN OEUVRE PURE ET SIMPLE DE PRINCIPE RAPPELE A L'ARTICLE 10 PRECITE ET NE COMPORTENT AUCUNE ATTEINTE ILLEGALE AU DROIT DE PROPRIETE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.