REJET Droits maintenusMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, n° 86267

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Concessionnaire d'un abattoir municipal

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN "LA BOUCHERE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MONTYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 MARS 1972 ET LE 7 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EXPLOITE TROIS CHAINES D'ABATTAGE D'ANIMAUX DE BOUCHERIE INSTALLES DANS L'ABATTOIR MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE, N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE ; QUE D'AILLEURS UNE TELLE QUALITE N'ENTRAINERAIT PAS PAR ELLE-MEME EXONERATION DE LA PATENTE ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES ... USINES ... ATELIERS, HANGARS ... SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DE CE CODE "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE CES ETABLISSEMENTS, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE ET MUNIS DE TOUS LEURS MOYENS MATERIELS DE PRODUCTION" ; QU'EN VERTU MEME DE CES DISPOSITIONS LA CIRCONSTANCE QU'UNE AUTRE SOCIETE D'ABATTAGE UTILISAIT, EN COMMUN AVEC LA SOCIETE "LA BOUCHERE" UNE PARTIE DES LOCAUX AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL LITIGIEUX NE PEUT ENTRAINER UNE REDUCTION DE CE DROIT DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX SERVAIT A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE LA BOUCHERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE LA BOUCHERE EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.