03,rj1 actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 4 avr. 2001, n° 163087Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de tableau…
- RejetCE, 15 nov. 2000, n° 186801Aux termes de l'article 9 du décret du 1er juin 1979, l'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui donner l'ordre de partir immédiatement. La décision enjoignant à…
- AnnulationCE, sect., 29 déc. 1997, n° 15750003, 135-02-03 Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent,…
- AnnulationCE, 13 juin 1997, n° 15725203, 26-06-01-02-03, 08-04 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs prévoient une exception à l'obligation de motiver les décisions…
- AnnulationCE, 21 mai 1997, n° 15999903, 335-05-01-01 Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, imposent, en vue d'assurer…
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 12554603, 36-05-04-02 Le caractère contradictoire de la procédure mise en oeuvre par l'autorité administrative en vue de placer d'office un fonctionnaire en congé de longue durée, dans les conditions prévues par l'article 34…
- RejetCE, 4 mars 1994, n° 8406903, 34-02-03(2) Un arrêté de cessibilité n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 80720 84086 8408703, 30-02-05-01-06 En disposant que des prestations normalement assurées sans contrepartie financière, en l'espèce l'accès aux bibliothèques des facultés et aux salles de travail, seraient soumises au versement d'une…
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- AnnulationCE, 4 avr. 2001, n° 163087Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de tableau…
- RejetCE, 15 nov. 2000, n° 186801Aux termes de l'article 9 du décret du 1er juin 1979, l'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui donner l'ordre de partir immédiatement. La décision enjoignant à…
- AnnulationCE, sect., 29 déc. 1997, n° 15750003, 135-02-03 Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent,…
- AnnulationCE, 13 juin 1997, n° 15725203, 26-06-01-02-03, 08-04 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs prévoient une exception à l'obligation de motiver les décisions…
- AnnulationCE, 21 mai 1997, n° 15999903, 335-05-01-01 Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, imposent, en vue d'assurer…
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 12554603, 36-05-04-02 Le caractère contradictoire de la procédure mise en oeuvre par l'autorité administrative en vue de placer d'office un fonctionnaire en congé de longue durée, dans les conditions prévues par l'article 34…
- RejetCE, 4 mars 1994, n° 8406903, 34-02-03(2) Un arrêté de cessibilité n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 80720 84086 8408703, 30-02-05-01-06 En disposant que des prestations normalement assurées sans contrepartie financière, en l'espèce l'accès aux bibliothèques des facultés et aux salles de travail, seraient soumises au versement d'une…
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 10978203, 41-01-01-01 La décision de classement d'un immeuble sur le fondement de la loi du 31 décembre 1913 ne présente pas le caractère d'une décision individuelle et n'est pas, dès lors, au nombre des décisions qui doivent…
- AnnulationCE, 31 juill. 1992, n° 13277803, 335-01-04-01, 54-07-01-04-03 Si le requérant a entendu soutenir que le refus d'admission exceptionnelle au séjour contenu dans la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la…
- CECE, 22 juin 1992, n° 122085Les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par la loi du 11 juillet 1979 et n'ont dès lors pas à être…
- AnnulationCE, 15 avr. 1992, n° 100042 10340803, 51-01-01-01 Le refus d'acheminer à leurs destinataires des correspondances dont l'adresse était rédigée en langue bretonne à l'aide de termes ou d'appellations qui, d'ailleurs, ne figurent ni au code postal français…
- RejetCE, 24 févr. 1992, n° 10100003, 335-01-03-02-04, 35-03 Si l'article 11 de la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 stipule que : "Les familles des travailleurs marocains peuvent rejoindre ces derniers et toutes…
- AnnulationCE, 7 févr. 1992, n° 11848803, 01-03-03-025, 41-01-03 En vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles…
- AnnulationCE, ass., 26 oct. 1990, n° 61172 63861 6386203, 19-01-01-005-02-02, 19-08-01 Si les taxes parafiscales sont établies par voie réglementaire dans les limites et les conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, cette compétence du pouvoir…
- Rejet non-lieuCE, sect., 8 juin 1990, n° 93191 9319304(2), 68-01-01-01(2) L'autorisation de créer un lotissement ne constitue pas un acte d'application d'un plan d'occupation des sols. Il suit de là que la constatation par le juge de l'illégalité d'un plan d'occupation…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 9537803, 55-03-04-02(1) Si l'article L.577 bis du code de la santé publique institue "par dérogation aux articles L.570, L.571 et L.575 du présent code" des règles particulières de compétence et de procédure pour les…
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 8969103, 16-05-005, 16-05-14, 35-02 Compte tenu, d'une part, du mode de financement de la crèche collective dite "du champ de Mars", qui fait appel dans des proportions significatives aux participations versées par les…
- RejetCE, 23 sept. 1988, n° 5367203, 03-06-005-01, 33-02-07-01, 54-07-01-04-01-02 Aux termes de l'article L.122-3 du code forestier : "Les agents de l'office sont régis par des statuts particuliers pris en application de l'ordonnance n° 59-244 du 4…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 3067303, 33-02-06-02-03, 36-03-04-007, 36-12-03-01 M. P. a été recruté en qualité de prospecteur-placier par le centre régional de l'Agence nationale nour l'emploi de Lyon. Sa lettre d'engagement rappelait qu'en vertu de…
- RejetCE, 24 févr. 1988, n° 76603Les dispositions de l'article 220 quater du code général des impôts instituent, au profit des sociétés qui remplissent les conditions qui y sont précisées, un droit au bénéfice du crédit d'impôt qu'elles prévoient. Les…
- RejetCE, 28 oct. 1987, n° 5836403, 26-01-01-015 La décision par laquelle le ministre chargé de la population refuse à un étranger l'autorisation de perdre la nationalité française n'entre dans aucun des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 et…
- RejetCE, 16 oct. 1987, n° 6017303, 36-03-04-007 La décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire avant la fin de son stage est au nombre de celles qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, "retirent ou…
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 4030603, 61-06-03-03 Aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique, applicable à l'administration générale de l'assistance publique à Paris en vertu des articles L.685 et L.686 dudit code : "Les conditions…
- AnnulationCE, 1er oct. 1986, n° 58424Une décision portant résiliation d'un contrat à durée indéterminée liant une commune à l'un de ses agents a le caractère d'une décision individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de droits au sens de…
- RéformationCE, ass., 20 déc. 1985, n° 3192703, 17-03-02-01-01, 19-02-01-01, 19-08-03, 27-05-02, 33-02-04, 19-01-02 Par une décision n° 82-124 en date du 23 juin 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que les redevances perçues par les agences financières de…
- AnnulationCE, ass., 5 juill. 1985, n° 4470603, 16-05-11, 30-02-07-02, 54-07-01-04-03 Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959 "les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 5059208, 36-07-10, 36-12-03-02[1] Un agent public recruté à titre temporaire, dont le contrat n'a pas été renouvelé, ne peut prétendre au bénéfice du principe général dont s'inspire l'article L.122-25-2 du code du travail et…
- RejetCE, sect., 26 avr. 1985, n° 4116903, 16-05-005, 16-05-12 La fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de…
- RejetCE, 8 mars 1985, n° 2856802, 03-08, 44-01-002 Le tir aux pigeons vivants, tel qu'il est défini à l'article 13 du décret du 1er octobre 1980, pris pour l'application de l'article 276 du code rural, ne constitue pas une activité relevant de la…
- RejetCE, ass., 11 juill. 1984, n° 2173303, 55-03-03, 61-01 Si au nombre des libertés publiques auxquelles se réfère l'article 34 de la Constitution figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet…
- AnnulationCE, sect., 8 janv. 1982, n° 1727006[1], 54-01-01-01 La lettre par laquelle le ministre de l'agriculture enjoint au fabricant d'un produit de cesser de ranger celui-ci dans la catégorie des produits diététiques et de régime au sens du décret du 24…
- REJETCE, ass., 31 oct. 1980, n° 11629 11692 11733 1173903, 52-02 En conférant au Garde des Sceaux, par un décret du 18 janvier 1978, les pouvoirs du Premier ministre que "celui-ci n'exercera pas en raison de son absence", le Président de la République a pris les…
- REJETCE, 19 déc. 1979, n° 1280103, 50, 65-06 Les aéroglisseurs, s'ils s'élèvent au dessus du niveau de la mer, se déplacent en prenant appui sur l'eau, et leur fonction, comme celle d'un navire, consiste à transporter des passagers ou des…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1364303, 03-08 Les dispositions de l'article 373, cinquième alinéa, 1er du code rural, selon lesquelles le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement de…
- non-lieuCE, 29 juin 1979, n° 1055603, 02 L'article 6 du décret n° 76-148 du 11 février 1976, qui interdit les enseignes publicitaires de nature à compromettre la sécurité routière, confie au ministre de l'équipement et au ministre de l'intérieur le soin…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 0740703, 28-05, 30-01-01, 30-02-05 Les fonctions de membres du Conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des fonctions publiques qui ne sont accessibles aux étrangers que si…
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 0263303, 01-02-02-01-02, 02-01[1], 49-02-02 En donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article 34…
- REJETCE, sect., 3 févr. 1978, n° 01155 01180Il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 37 de la Constitution que les règles concernant la détermination des infractions punies de peines de police ont un caractère réglementaire. Dès lors que les…
- AnnulationCE, 14 oct. 1977, n° 9880703, 36-07-08 En l'absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le préambule de la Constitution, que la loi du 31 juillet 1963 ne saurait constituer à elle-seule, il appartient au Gouvernement de fixer…
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 0293606, 03-05-03 Ancien militaire resté affilié à la caisse nationale militaire de sécurité sociale après avoir pris sa retraite. Devenu exploitant agricole, il entrait en cette dernière qualité dans le champ d'application…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 98857 9885803, 13-03, 60-01-04-01 En vertu de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, le gouvernement peut prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger nées de l'exportation de…
- AnnulationCE, 19 mai 1976, n° 9950703, 01-03-01-06, 01-09-01-01-01, 61-04-01 En vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 6, alinéa 1er, du décret du 28 septembre 1972 pris pour son application, les décisions des préfets de…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 9811603, 61-02-03[1] Le conseil supérieur des hôpitaux a été, conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 11 décembre 1958, consulté sur les décrets des 24 août 1961, 11 mars 1970, 16 mars 1973 et 3 mai 1974…
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 92161 ! 9268503, 49-02-02, 49-04-01[1] Il appartient au Gouvernement, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution du 4 Octobre 1958, de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et notamment celles…
- REJETCE, 15 janv. 1975, n° 8927403, 01-08-01, 37-03 Si en exécution des dispositions de son article 190, le décret du 28 Août 1972 est entré en vigueur selon le cas, le 16 Septembre 1972 ou le 1er Janvier 1973, ces dispositions n'ont pas eu pour objet…
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 8851203, 37-03[1] L'article 19, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 dispose que, dans le cas où la Cour d'appel, après avoir infirmé du chef de la compétence une décision rendue en premier et dernier ressort, désigne la…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7793503, 14-01-01 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'Etat satisfasse, par ses propres moyens, aux besoins de ses services. En l'espèce, légalité de l'extension des…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7123703, 14-04-01 Les Chambres de commerce ne sont pas des "assemblées locales" au sens de l'article 34 de la Constitution, et le gouvernement peut, par suite, édicter des règles relatives à leur régime électoral .
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 7267603, 55-03[1] Demande d'inscription d'un architecte au tableau de l'Ordre. L'intéressé a été averti en temps utile de la date de la séance au cours de laquelle sa demande devait être examinée, puis, après report de cette…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 76642Le décret du 29 août 1968 a le même champ d'application que la loi du 15 février 1898, qui soumettait le commerce de brocanteur à diverses obligations et prescriptions, et dont les dispositions s'imposaient notamment à…
- REJETCE, ass., 27 févr. 1970, n° 7638003, 68-03-02-06 La règle selon laquelle le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet n'est pas un principe général du droit . Légalité de l'article 20 du décret du 13 septembre 1961 relatif à la…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 7434603, 37-04-02 Non communication à un prud'homme, entendu par l'Assemblée générale du Conseil des prud'hommes sur les faits qui lui étaient reprochés dans l'exercice de ses fonctions, des témoignages recueillis…
- non-lieuCE, 14 janv. 1970, n° 7470203, 37-03 Les règles de la procédure civile ne sont pas au nombre de celles qui doivent être fixées par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution .
- AnnulationCE, 2 juill. 1969, n° 78136Il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du décret 61-189 du 20 février 1961, et de l'article 1er du décret 62-375 du 2 avril 1962, que le concours financier de l'Etat pour l'organisation d'un circuit de…
- AnnulationCE, 12 mars 1968, n° 7205303, 14-02-01-05, 16-03-02-01 Préfet de la Manche ayant interdit l'activité des photographes-filmeurs, pendant la saison touristique, sur la portion de route nationale conduisant au Mont-Saint-Michel, ainsi que sur les…
- RejetCE, 8 mars 1968, n° 5741403, 17-02-02-02, 46-04, 60-01-01 Société demandant à être indemnisée d'un préjudice résultant des conditions dans lesquelles le gouvernement français a accepté de signer les accords de Genève du 20 juillet 1954.…
- RejetCE, 3 janv. 1968, n° 6523803, 62-03 La loi du 12 juillet 1966, qui donne une nouvelle définition des professions artisanales, n'a d'effet que pour l'avenir et n'a pas entendu priver rétroactivement de base légale les décrets de classement pris…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 6732303, 28-03-05 Le Gouvernement pouvait légalement déterminer par le décret du 15 novembre 1963, les mesures d'application des règles fixées par la loi quant au déroulement des opérations électorales dans les départements…
- AnnulationCE, 3 mai 1967, n° 6869003, 17-04-01 Sentence arbitrale reconnaissant droit à indemnité de dommages de guerre à une société néerlandaise dont le capital est la propriété d'une société britannique ayant son siège social à Londres. La question…
- AnnulationCE, 1er mars 1967, n° 5873603, 14-02-01 Les dispositions combinées des articles 2 et 32 de la loi du 5 août 1960 autorisent le ministre de l'Agriculture à fixer, par des contrats-types, établis en accord avec les professions intéressées, des…
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 6491903, 14-01-02-02 Statut de la profession de transitaire commissionnaire dans le port de Djibouti ne portant pas à la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte de nature à l'entacher d'illégalité.
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 50578Le décret du 4 février 1960 portant statut des personnels de la radio-diffusion française a pu légalement être pris sans consultation préalable du comité technique paritaire de la Radiodiffusion-Télévision Française, de…