Annulation totale DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 5 février 1975, n° 93068

En bref

Sommaire

09,rj1,rj2 contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -répartition sur plusieurs années de charges locatives payées d'avance

Le supplément de loyer payé d'avance par le locataire à l'occasion de son entrée dans les lieux peut être réparti par lui, pour le calcul de ses charges annuelles d'exploitation déductibles de ses revenus, sur une durée supérieure à celle inscrite au bail [1] [2].

Thèmes
  • 09,rj1,rj2 contributions et taxes
  • Impôts sur les revenus et benefices

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X. A PRIS A BAIL EN 1955, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS TACITEMENT RECONDUCTIBLE PAR PERIODES DE TROIS ANS, LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UNE "STATION SERVICE" ; QU'ELLE A A CETTE OCCASION PAYE UNE SOMME DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DECIDE DE REPARTIR LA DEDUCTION DE CETTE SOMME SUR UNE PERIODE DE VINGT-CINQ ANS CORRESPONDANT SELON ELLE A LA DUREE PROBABLE DE LA LOCATION ; QUE L'ADMINISTRATION, AU CONTRAIRE, A ESTIME QUE LA DEDUCTION DE CETTE SOMME NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE REPARTIE QUE SUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, CORRESPONDANT A LA DUREE INSCRITE AU BAIL, ET A EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES RESULTATS LES SOMMES DEDUITES A CE TITRE EN 1964 ET 1965 POSTERIEUREMENT AU TERME DES NEUF PREMIERES ANNEES DE LA LOCATION ; CONS. QUE, SI EN RAISON DU CARACTERE DE SUPPLEMENT DE LOYER DE LA SOMME LITIGIEUSE, SA DEDUCTION DOIT ETRE REPARTIE SUR UNE PERIODE AU MOINS EGALE A LA DUREE INSCRITE AU BAIL LORS DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE REGLE COMPTABLE NE FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE CHOISISSE DE LA REPARTIR SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A R EFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE QU'ELLE SOLLICITAIT ; ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.