REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, n° 88395

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Cahiers des clauses et conditions générales spécifiant que le délai court à compter de la réception provisoire.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES DANS LESQUELS SE SONT PRODUITS LES DESORDRES LITIGIEUX A EU LIEU LE 16 JUIN 1959, ET NON AUX DATES INDIQUEES SUR LES CERTIFICATS DE RECEPTION PROVISOIRE PRODUITS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS, LESQUELS CONCERNENT D'AUTRES TRAVAUX ; QUE LE COURS DU DELAI DE DIX ANS PREVU PAR LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL N'A PAS ETE INTERROMPU PAR LES ASSIGNATIONS EN REFERE PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN 1967 ET 1969 ; QUE L ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE FORMEE PAR L'ETAT CONTRE LES ENTREPRENEURS ET LES CONSTRUCTEURS N'A ETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE LE 8 FEVRIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU LELAI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.