REJET Droits maintenusPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 octobre 1975, n° 93797

En bref

Sommaire

02,rj1 contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -appréciation du droit au forfait – Cas d'un contribuable qui exploite plusieurs salons de coiffure

02, 19-06-02-02-01 En l'espèce, il n'est pas contesté que les quatre salons de coiffure exploités par le contribuable constituent une seule entreprise. Il y a donc lieu d'apprécier le droit au forfait au regard du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble de ces salons [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME X... GILBERTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DUS AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONSIDERANT QUE, SI LES DECLARATIONS DE LA DAME BALIHAUT Z... POUR L'ETABLISSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE DES ANNEES 1969 ET 1970 FAISAIENT ETAT POUR SON ENTREPRISE DE "SALONS DE COIFFURE" D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR AU PLAFOND DE 125 000 FRANCS PREVU A L'ARTICLE TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR AU COURS DE LA VERIFICATION PRATIQUEE EN 1971 QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DE CHACUN DE CES EXERCICES EXCEDAIT MANIFESTEMENT CE PLAFOND ; QUE LA DAME X... ETAIT DES LORS OBLIGATOIREMENT IMPOSABLE SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, ET TENUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SOUSCRIRE DES DECLARATIONS INDIQUANT LE MONTANT TOTAL DES AFFAIRES REALISEES PAR ELLE ET PRECISANT LE MONTANT DE SES OPERATIONS TAXABLES ; CONS. QU'AU COURS DESDITES ANNEES LA DAME X... N'A PAS PRODUIT DE DECLARATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QU'EN OUTRE L'INSCRIPTION GLOBALE DES RECETTES JOURNALIERES DES QUATRE SALONS DE COIFFURE QU'ELLE EXPLOITE N'ETAIT PAS ASSORTIE DE RELEVES DETAILLES ET DE PIECES JUSTIFICATIVES ; QUE LE LIVRE DES ACHATS NE COMPORTAIT AUCUNE VENTILATION ENTRE LES ACHATS DE PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES A L'OCCASION DE PRESTATIONS DE SERVICES ET LES ACHATS DE PRODUITS DESTINES A LA REVENTE ; QU'AINSI, SA COMPTABILITE NE PERMETTANT PAS DE RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE D'OFFICE, A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, A LA RECONSTITUTION DES RECETTES DE L'ENTREPRISE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A LA DAME X..., REGULIEREMENT TAXEE D'OFFICE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LE BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS LITIGIEUX : - CONS. QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DES RECETTES PROVENANT DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR LA DAME X... A SES CLIENTS, LE VERIFICATEUR A ESTIME A 22 000 F LE RENDEMENT ANNUEL MOYEN D'UN EMPLOYE ET APPLIQUE A CE CHIFFRE UN COEFFICIENT DETERMINE A PARTIR DU NOMBRE DES EMPLOYES EN ESTIMANT QU'UN APPRENTI N'AVAIT QU'UN RENDEMENT EGAL A LA MOITIE DE CELUI D'UN EMPLOYE ; QUE LA REQUERANTE N'ETABLIT NI QUE LE CHIFFRE PRECITE DE 22 000 F AIT ETE EXAGERE, NI QUE L'ADMINISTRATION AIT SUREVALUE LE RENDEMENT DES APPRENTIS ; QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR N'A PAS TENU COMPTE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR CERTAINS MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... X... ; CONS. QUE LA REQUERANTE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENSEMBLE DES SALONS DE COIFFURE AURAIT REGULIEREMENT DIMINUE DEPUIS L'ANNEE 1968 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.