Annulation totale REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 octobre 1975, n° 94333

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application -application de la déchéance même en cas de condamnation – Articles 9 et 10

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 3 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A OPPOSE A LA CREANCE DE LA DEMOISELLE Y... QUI S'ELEVE A LA SOMME DE 2â719,07 F LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1970 NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE HABAULT X... Z..., A RAISON DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LA NOMMER ASSISTANTE SOCIALE TITULAIRE ; QUE, PAR UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1971, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE DE LA DEMOISELLE Y... ;

CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETATâââ TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICEâââ" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, "EN AUCUN CAS, LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION POUR S'OPPOSER A L'EXECUTION D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE", CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE, EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE LOI, AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1969, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ET DEJA ETEINTES PAR LA DECHEANCE A CETTE DATE ;

CONSIDERANT QUE LA CREANCE DE LA DEMOISELLE Y... A ETE ENTIEREMENT CONNUE LE JOUR OU LUI A ETE NOTIFIE L'ARRETE PRONONCANT SA NOMINATION ; QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AFFIRME SANS ETRE CONTREDIT QUE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1962 PRONONCANT LA TITULARISATION DE L'INTERESSEE DANS LE CORPS DES ASSISTANTES SOCIALES, AINSI QUE LA NOTE DU 26 JANVIER 1962 PAR LAQUELLE LA REQUERANTE ETAIT INFORMEE DES MODALITES DE CETTE INTEGRATION, LUI ONT ETE NOTIFIES AU COURS DE L'ANNEE 1962 ; QUE LA CREANCE LITIGIEUSE SE RATTACHE AINSI A L'EXERCICE 1962 ; QUE LA DEMOISELLE Y... N'A DEMANDE LE PAIEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE QUE LE 30 DECEMBRE 1967 ; QUE SA CREANCE ETAIT DEJA FRAPPEE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE A CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ET DECIDE QU'A RAISON DE L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT ANTERIEUR DEVENU DEFINITIF, LE MINISTRE NE POUVAIT PLUS OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA DEMOISELLE Y... ET TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE LA DECISION AYANT OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL, SIGNATAIRE DE LADITE DECISION, AVAIT RECU UNE DELEGATION REGULIERE DU MINISTRE POUR SIGNER TOUTES DECISIONS SE RAPPORTANT A LA LIQUIDATION DE DEPENSES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DEMOISELLE Y... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LA CREANCE DONT SE PREVAUT LA DEMOISELLE Y.... ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Y.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.