REJET Droits maintenusMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 7 janvier 1976, n° 00288

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Base d'imposition - Abattements pour charges de famille ou déduction à titre de minimum de loyer [art. 1441-2 du C.G.I. - Années 1972-1973].

Dans le cas où le contribuable possède plusieurs habitations dans la même commune ou dans des communes différentes, l'abattement ou la déduction prévus aux articles 1439 et 1441 du C.G.I. doivent être réservés à celle qui constitue son habitation principale.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requete presentee par le sieur javelle charles demeurant 12 rue proudhon a dijon cote-d'or , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 1er aout 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 30 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de dijon a rejete sa demande tendant a obtenir la reduction de la contribution immobiliere a laquelle il a ete assujetti au titre des annees 1972 et 1973 dans les roles de la ville de dijon cote-d'or ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Vu le code general des impots;

Considerant qu'en application de l'article -2eme alinea du code general des impots les conseils municipaux peuvent decider qu'il soit deduit du loyer matriciel de chaque redevable pour l'assiette de la contribution mobiliere, a titre de minimum de loyer une somme fixe dont la quotite est determinee par ces assemblees et qu'aux termes de l'article 1441-2 du meme code dans sa redaction applicable aux impositions litigieuses :"les abattements pour charges de famille ainsi que, le cas echeant, les deductions a titre de minimum de loyer ne sont applicables qu'aux contribuables ayant leur domicile reel dans la commune. en cas de pluralite d'habitations dans la commune, ils ne sont appliques que pour l'habitation principale";qu'il resulte de ces dispositions que, dans le cas ou le contribuable possede plusieurs habitations dans la meme commune ou dans des communes differentes, l'abattement ou la deduction doit etre reserve a celle qui constitue son habitation principale;

Considerant qu'il resulte de l'instruction. et notamment des declarations de ses revenus des annees 1971 et 1972 souscrites par le sieur javelle, que la residence principale du requerant etait situee, le 1er janvier 1972 et le 10 janvier 1973, sur le territoire de la commune de lantenay cote d'or , rue de l'eglise ; que c'est donc a bon droit que le tribunal administratif a refuse d'accorder au sieur javelle pour la contribution mobiliere afferente a l'habitation qu'il possede a dijon 12, rue proudhon le benefice de l'abattement prevu aux articles 1439-1 et 1441-2 precites du code ;

Decide : Article 1er.- la requete susvisee du sieur javelle est rejetee. Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.