REJET DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 7 janvier 1976, n° 95800

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Texte applicable dans le temps - Entrée en vigueur - Rétroactivité - Non rétroactivité d'une délibération d'un conseil municipal fixant le taux d'une redevance.

Le fait générateur de la participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts, prévue à l'article du code de la santé publique, est le raccordement de l'immeuble à l'égout. Une délibération municipale, fixant le taux de la participation, ne peut s'appliquer aux raccordements antérieurs.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 3 min de lecture

Requete de la commune de bischheim, tendant a l'annulation d'un jugement du 3 mai 1974 du tribunal administratif de strasbourg accordant au sieur atzenhoffer robert decharge de la redevance d'assainissement mise a sa charge au profit de la commune en application de l'article du code de la sante publique ; Vu le code de la sante publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ainsi que le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

Considerant qu'aux termes de l'article l. 35.4 du code de la sante publique : "les proprietaires des immeubles edifies posterieurement a la mise en service de l'egout auquel ces immeubles doivent etre raccordes peuvent etre astreints par la commune, pour tenir compte de l'economie par eux realisee en evitant une installation d'evacuation ou d'epuration individuelle reglementaire, a verser une participation s'elevant au maximum a 80 pour 100 du cout de fourniture et de pose d'une telle installation. une deliberation du conseil municipal approuvee par l'autorite superieure determine les conditions de perception a cette participation" ; qu'il resulte de ces dispositions que ne peuvent etre astreints a verser la participation mentionnee ci-dessus que les seuls proprietaires d'immeuble edifies posterieurement a la mise en service de l'egout auquel ces immeubles doivent etre raccordes ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur atzenhoffer a, sur la demande de la commune de bisch heim, beneficie, pour la construction de l'immeuble dont il est proprietaire, d'une derogation au reglement sanitaire departemental , pour brancher directement cet immeuble au reseau d'evacuation des eaux pluviales qui existait dans la commune et qu'il a ainsi pu eviter la construction d'une installation individuelle reglementaire d'evacuation ou d'epuration ; que, par suite, et en admettant meme que la derogation ainsi accordee ne soit pas reguliere l'immeuble du contribuable doit etre regarde comme ayant ete, au sens des dispositions legislatives rappelees ci-dessus, edifie posterieurement a la mise en service de l'egout ; que la commune requerante est par suite fondee a soutenir que c'est a tort que, pour accorder au contribuable la decharge qu'il demandait, le tribunal administratif a estime que l'immeuble dont l'interesse est proprietaire avait ete edifie anterieurement a la mise en service de l'egout ;

Cons. toutefois qu'il appartient au conseil d'etat, saisi de l'ensemble du dossier par l'effet devolutif de l'appel, de statuer sur l'ensemble des moyens souleves par le contribuable, tant dans sa demande au tribunal administratif que dans sa defense devant le conseil d'etat : Cons. qu'il resulte de l'instruction, d'une part, que la deliberation par laquelle le conseil municipal de bischheim a fixe le taux de cette participation est datee du 4 juillet 1966, d'autre part, que le fait generateur de la participation, constitue par le raccordement de l'immeuble au reseau d'evacuation des eaux pluviales dans les conditions rap pelees ci-dessus, date du 15 fevrier 1963 ; que, des lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoques, le contribuable est fonde a soutenir que l'imposition contestee, qui resulte d'une application retroactive d'une deliberation du conseil municipal, manque de base legale ; Cons. qu'il resulte de ce qui precede que la commune n'est pas fondee a se plaindre de ce que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de strasbourg a accorde au contribuable decharge de la participation mise a sa charge par la commune de bischheim en application de l'article l. 35-4 du code de la sante publique ; rejet, frais de timbre rembourses au requerant .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.