Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 4 juin 1976, n° 00893

En bref

Sommaire

01,rj1 compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives – Contrat d'occupation du domaine public

01, 17-03-02-02-02, 54-03-01-01 Les contrats successifs par lesquels l'intéressé a été autorisé à exploiter une vitrine-magasin implantée dans le couloir souterrain dépendant d'une station du métropolitain étant relatifs à l'occupation d'une dépendance du domaine public, la demande en référé de la RATP tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion dudit local n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige principal, actuel ou éventuel, relevant de la juridiction administrative. Par suite compétence du juge administratif des référés pour connaître de cette demande . En l'espèce absence d'urgence.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JERONIMO , DEMEURANT A DOMONT VAL D'OISE , 4 PLACE RASPAIL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE L'EXPULSION DU REQUERANT DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPE EN VERTU D'UNE CONCESSION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DANS LE PASSAGE SOUTERRAIN FRANCKLIN-ROOSEVELT ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR CONTRATS SUCCESSIFS, LE SIEUR X... A ETE AUTORISE A EXPLOITER UNE VITRINE-MAGASIN IMPLANTEE DANS LE COULOIR SOUTERRAIN DEPENDANT DE LA STATION DE METROPOLITAIN Y... ROOSEVELT ;

CONSIDERANT QUE CES CONTRATS ETANT RELATIFS A L'OCCUPATION D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, LA DEMANDE EN REFERE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE L'EXPULSION DU SIEUR X... DU LOCAL DONT S'AGIT N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE PRINCIPAL, ACTUEL OU EVENTUEL, RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES ETAIT BIEN COMPETENT, DE CE POINT DE VUE, POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ;

MAIS CONSIDERANT QUE LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES SONT LIMITES AUX CAS D'URGENCE ; QU'ALORS MEME QUE LE SIEUR X... AURAIT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, CESSE D'AVOIR UN TITRE LUI PERMETTANT D'OCCUPER UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL Y AIT EU, A PRONONCER SON EXPLUSION, UNE URGENCE JUSTIFIANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DU LOCAL DONT S'AGIT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE SUSVISEE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR X... EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.