01,rj1 compétence : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 188494 189763Si tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d'un pourvoi formé à l'encontre d'une décision administrative individuelle l'illégalité éventuelle de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à…
- AttributionCE, 16 juin 2000, n° 176736 182678 187902 199866Les litiges relatifs à la situation individuelle des administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.
- RejetCE, 10 mars 1997, n° 16318201, 30-02-05-06, 36-12-03 Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur un litige relatif au licenciement d'un agent contractuel exerçant des fonctions de professeur dans un établissement culturel français à…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 12018601, 51-01 Les avis adressés par un chef de centre de tri postal à un particulier l'invitant à se présenter audit centre pour l'accomplissement des formalités du contrôle douanier postal ne sont pas détachables de la…
- CECE, 10 mai 1996, n° 72349 11587501, 19-01-05-02-03 Personne privée qui, après s'être portée caution de la dette fiscale d'un contribuable envers l'Etat, a demandé au receveur principal des impôts de la délier de son engagement de caution, puis a…
- AnnulationCE, 18 déc. 1991, n° 10476101, 39-01-02-01-02-05, 46-03-01 Le contrat conclu entre le ministère de la coopération et du développement et un coopérant civil est un contrat de droit public quelle que soit la nature de la société auprès de laquelle…
- RejetCE, 23 nov. 1990, n° 7441501, 17-03-02-07-05-02, 26-06-01-04, 37-02-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979, relatives à la liberté d'accès aux…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 7759101, 67-05-005 Dommages matériels causés à l'enseigne lumineuse et à la façade d'un magasin par les engins d'un chantier de travaux publics, appartenant à la S.A. Socéa-Balency (SOBEA)ou loués par elle. Ces engins…
Toutes les décisions
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 188494 189763Si tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d'un pourvoi formé à l'encontre d'une décision administrative individuelle l'illégalité éventuelle de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à…
- AttributionCE, 16 juin 2000, n° 176736 182678 187902 199866Les litiges relatifs à la situation individuelle des administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.
- RejetCE, 10 mars 1997, n° 16318201, 30-02-05-06, 36-12-03 Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur un litige relatif au licenciement d'un agent contractuel exerçant des fonctions de professeur dans un établissement culturel français à…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 12018601, 51-01 Les avis adressés par un chef de centre de tri postal à un particulier l'invitant à se présenter audit centre pour l'accomplissement des formalités du contrôle douanier postal ne sont pas détachables de la…
- CECE, 10 mai 1996, n° 72349 11587501, 19-01-05-02-03 Personne privée qui, après s'être portée caution de la dette fiscale d'un contribuable envers l'Etat, a demandé au receveur principal des impôts de la délier de son engagement de caution, puis a…
- AnnulationCE, 18 déc. 1991, n° 10476101, 39-01-02-01-02-05, 46-03-01 Le contrat conclu entre le ministère de la coopération et du développement et un coopérant civil est un contrat de droit public quelle que soit la nature de la société auprès de laquelle…
- RejetCE, 23 nov. 1990, n° 7441501, 17-03-02-07-05-02, 26-06-01-04, 37-02-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979, relatives à la liberté d'accès aux…
- RejetCE, 19 janv. 1990, n° 7759101, 67-05-005 Dommages matériels causés à l'enseigne lumineuse et à la façade d'un magasin par les engins d'un chantier de travaux publics, appartenant à la S.A. Socéa-Balency (SOBEA)ou loués par elle. Ces engins…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 7027401, 66-032-02-02 Il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la…
- RejetCE, 12 févr. 1988, n° 8233401, 30-01-04-04-01 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur une demande tendant à l'annulation du concours d'admission aux écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises…
- AnnulationCE, 18 févr. 1987, n° 8123801, 48-01-01, 48-01-05-03 Aux termes de la loi du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à…
- AnnulationCE, 21 oct. 1985, n° 51907Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige concernant le recouvrement d'une "taxe d'exploitation" instituée à la charge des transporteurs routiers utilisant une gare routière installée sur le…
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 23254Les péages acquittés par les usagers d'un pont dont la construction, la gestion et l'exploitation ont été concédées à une société par un département présentent le caractère non de taxes mais de redevances pour service…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 5637901, 17-03-01-02-05 En vertu de l'article 136 paragraphe 3 du décret du 17 mai 1809, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer, par voie de question préjudicielle, sur le sens des baux conclus entre…
- IncompétenceCE, 18 janv. 1985, n° 62776Il n'existe pas de lien de connexité, au sens de l'article R.52 du code des tribunaux administratifs, entre une demande tendant à l'annulation d'un décret instituant une contribution à la charge d'associations…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 2348901, 49-05-01 Si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision d'internement ou d'une mesure d'urgence prise à l'égard d'un malade mental et de réparer, le cas échéant les…
- AnnulationCE, 19 mai 1982, n° 1998901, 49-01-02 Gendarmes effectuant, sur les ordres de leurs supérieurs, une ronde de surveillance nocturne autour d'une caserne ayant eu l'attention appelée par un passant, M. V., dont le comportement leur a paru…
- AnnulationCE, 5 juin 1981, n° 2043601, 37-02-02 Les décisions des bureaux d'aide judiciaire prévus par la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et établis auprès des juridictions judiciaires concernent le fonctionnement du service public…
- AnnulationCE, 5 mars 1980, n° 06722 1031401, 67-02-02-02 Un enfant qui se blesse en heurtant le rail conducteur de courant électrique, alors qu'il jouait sur une voie ferrée, est un usager de cet ouvrage public sans être pour autant usager du service public à…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 1282801, 17-03-02-05-02, 68-04-06 Mise en cause de la responsabilité d'une commune, en tant que lotisseur d'une partie de son domaine privé, par le propriétaire d'un lot, du fait des conditions dans lesquelles ont été…
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 1033901, 17-03-02-03-02, 24-02-03 Concession par adjudication du droit d'exploiter à titre précaire et révocable pendant une durée de trois ans deux lots faisant partie du domaine privé de l'Etat et situés dans la "zone de…
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 0897301, 51-01 Compétence administrative pour connaître de conclusions dirigées contre la S.N.C.F. et tendant à la réparation du préjudice résultant de la spoliation de colis postaux expédiés de Genève [sol. impl.] .
- REJETCE, 4 avr. 1979, n° 1512001, 19-02-01-01 Le juge administratif n'a pas compétence pour connaître d'un litige relatif au paiement d'une amende civile infligée par une juridiction judiciaire (RJ1).
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 04324 à 0432901, 17-03-02-06, 68-04-06 La juridiction administrative est compétente pour connaître des difficultés relatives aux participations aux dépenses d'équipement public imposées aux propriétaires par les dispositions…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 0868001, 37-02-02 Les ordonnances successives par lesquelles le premier président d'une Cour d'appel a délégué pour des durées de deux mois un juge d'instruction d'un tribunal de grande instance dans un autre tribunal se…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 0484101, 54-03-01-01 Une demande d'expertise tendant à déterminer la nature d'une poudre dont l'importation est, en l'absence de l'autorisaton de mise sur le marché prévue par l'article L.601 du code de la santé publique,…
- RéformationCE, sect., 10 mars 1978, n° 0439601, 38-04, 67-01-02-01 Un immeuble construit par un office public d'H.L.M. est un ouvrage public .
- REJETCE, sect., 3 févr. 1978, n° 0100801, 18-03-01, 24-01-04-04, 54-07-01-05 Les dispositions des article 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les…
- AnnulationCE, sect., 11 janv. 1978, n° 9943501, 18-04-01-08 S'agissant d'une créance prescrite, selon l'administration, avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, la juridiction administrative est seule compétente pour rechercher si la…
- RéformationCE, 9 déc. 1977, n° 0389901, 39-06-01-03[1], 67-04-02 A l'occasion de travaux de construction d'un édifice public, les installations de chauffage réalisées par la société A. ont été endommagées en raison des fautes commises par les sociétés B.…
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 0242101, 51-01 Le contentieux du recouvrement des taxes d'affranchissement ressort, en vertu de l'article L.126 du code des Postes et Télécommunications, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire .
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 99746Construction d'une usine par un entrepreneur pour le compte d'une société sur un terrain acquis par une commune en vue de le rétrocéder à la société. La société s'étant révélée insolvable, demande d'indemnité de…
- AvantCE, 1er avr. 1977, n° 00001La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation par un syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau des dommages causés à un minotier par les prélèvements…
- RéformationCE, 9 févr. 1977, n° 9975601, 67-02-05-01, 67-04-02, 71-02-01 A la date de l'accident, la voie sur laquelle il a eu lieu était affectée à la circulation du public et la ville en assurait en fait l'entretien. Par suite, et même si les riverains…
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1976, n° 9356901, 60-03-01 Collision s'étant produite sur une base aérienne entre un avion civil et une voiture conduite par un militaire alors que ce dernier se rendait de sa résidence à son lieu de travail où il allait prendre son…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 9600301, 39-01-02-02 Le marché conclu par une société d'aménagement avec une entreprise pour l'exécution de travaux de démolition n'a été passé par cette société ni en qualité de mandataire de l'Etat ou d'une autre…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 9919101, 37-02-02, 49-05-06 Procureur de la République ayant ordonné la fermeture d'un débit de boissons de 4ème catégorie, au motif qu'il était exploité dans une zone protégée. Cette décision, alors même qu'elle excèderait…
- AnnulationCE, 4 juin 1976, n° 0089301, 17-03-02-02-02, 54-03-01-01 Les contrats successifs par lesquels l'intéressé a été autorisé à exploiter une vitrine-magasin implantée dans le couloir souterrain dépendant d'une station du métropolitain étant…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 9627401, 51-02[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux de la responsabilité éventuelle de l'état en cas de refus d'inscription d'un abonné à l'annuaire des téléphones [sol. impl.] [1].
- RéformationCE, 14 nov. 1973, n° 85982La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la responsabilité d'une société d'assurances vis-à-vis de la victime d'un accident, dont l'auteur aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurance…
- AnnulationCE, 21 janv. 1970, n° 7558001, 48-02-04-01 Contestation soulevée par le requérant concernant le droit à pension mixte que l'intéressé prétendait tenir de l'article L. 48 de l'ancien code et portant seulement sur la détermination de la période au…
- REJETCE, 7 nov. 1969, n° 7730601, 49-05-01-01 Si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité des décisions administratives qui ordonnent un internement dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 72901En cas de dommages survenus aux malades soignés en "clinique ouverte", la responsabilité du médecin soignant qui est lié au malade par un contrat de pur droit privé, ne peut être mise en cause devant la juridiction…
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 72178L'agent de police qui est occupé à relever les traces d'un accident de la circulation survenu sur la voie publique effectue une tâche relevant de la police administrative [sol. impl.] [1].
- AnnulationCE, 28 févr. 1969, n° 7178301, 60-01-02-02 Accident survenu à un militaire du fait d'un autre militaire qui se rendait à bord de sa voiture personnelle de son domicile à son lieu de travail où il allait prendre son service. Usage de la voiture…
- RéformationCE, 17 janv. 1969, n° 70596Compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs aux dommages subis par les élèves de l'enseignement public, lorsque ceux-ci trouvent leur cause dans un défaut d'organisation du service public de…
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 6909201, 67-02-01, 67-03-04 Le service d'enlèvement des ordures ménagères contribuant à l'entretien de la voie publique, le préjudice causé à un voisin par le fonctionnement d'un dépôt d'ordures ménagères est un dommage de…
- AnnulationCE, 26 avr. 1968, n° 69946Accident survenu à un piéton sur le trottoir bordant une voie privée d'un office public d'H.L.M. et provoqué par l'accumulation de la neige sur le trottoir. L'entretien de cette voie privée incombe à l'office et non à…
- AnnulationCE, 21 févr. 1968, n° 6094101, 18-03, 57-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur des conclusions dirigées par un architecte, contre un commandement de reverser à une Association syndicale de reconstruction un trop perçu…
- RejetCE, 2 févr. 1968, n° 69634Travaux sur une route nationale provoquant un rétrécissement de la chaussée. Accident survenu à un camion qui, au moment où il s'engageait sur la partie rétrécie de la chaussée, a vu surgir un véhicule venant en sens…
- AnnulationCE, 12 janv. 1968, n° 64212Compétence administrative pour un litige relatif à un agent du S.E.I.T.A., dès lors que ce litige a pris naissance avant la date de publication du décret du 6 juillet 1962 fixant le statut du personnel de…
- RejetCE, 22 déc. 1967, n° 7052501, 54-06-06-02-02 Collision survenue de nuit entre un véhicule privé et une colonne de militaires en marche sur une route nationale. Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur l'action récursoire…
- AnnulationCE, 8 déc. 1967, n° 69544La décision de l'administration pénitentiaire transférant un détenu d'une prison à une autre, les décisions du directeur d'une maison d'arrêt lui retirant le bénéfice du régime spécial et le soumettant au régime…
- AnnulationCE, sect., 17 nov. 1967, n° 59675Compétence du juge de l'impôt pour une demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires, mais non pour un litige de droit privé opposant une société et ses clients au sujet de la facturation de la T.V.A..
- AnnulationCE, sect., 10 nov. 1967, n° 67024Enfant atteint d'une encéphalite à la suite d'une première vaccination antivariolique exécutée en 1955 dans une crèche ayant le statut d'association privée reconnue d'utilité publique. Crèches faisant partie de…
- REJETCE, sect., 3 nov. 1967, n° 70765 7076601, 19-01-02, 19-02-03, 54-07-01, 68-03,RJ1 Compétence de la juridiction administrative, compétente sur le fond du droit, pour statuer sur l'opposition formée par une société à un titre de perception, émis par le…
- AnnulationCE, 9 juin 1967, n° 64607 64608Un ascenseur ne constitue pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 et la juridiction administrative est compétente pour connaître des conséquences d'un accident causé par le mauvais fonctionnement d'un…
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 4545001, 54-09-02 Sur recours dirigé contre l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le Conseil d'Etat, par une décision en date du 11 mai…
- AnnulationCE, 2 déc. 1966, n° 68993La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat à raison des fautes commises par un agent des P.T.T. qui a porté à tort sur le livret d'un épargnant la…
- AnnulationCE, 8 déc. 1965, n° 60891Dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial. Compétence judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux publics…