Annulation totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, n° 94284 95175

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -réforme statutaire – Notion – Conversion du grade de chef d'établissement en "emplois"

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Vu 1° sous le n° 94284 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Elie X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 20 novembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision contenue dans une lettre du Ministre de l'Education Nationale en date du 9 janvier 1974 rejetant le recours gracieux formé par le requérant et tendant à ce que soit pris un décret portant tableau d'assimilation au décret 69-494 en date du 30 mai 1969 ;

Vu 2° sous le n° 95175 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Elie X..., demeurant ... à 06750 Cannes La Bocca, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai et 20 novembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le Premier Ministre sur la réclamation à lui adressée tendant à ce que soit pris un décret complétant le décret 69-494 du 30 mai 1969 par un tableau d'assimilation pour l'application de l'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les décrets 61-1008 du 7 septembre 1961, 69-494 du 30 mai 1969, 71-59 du 6 janvier 1971, 74-180 et 74-181 du 26 février 1974 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS PRISES SUR UN MEME RECOURS GRACIEUX ; QU' IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ;

CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MAI 1969, RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS CERTAIN EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION A, NOTAMMENT, PROCEDE DANS SON ARTICLE 1ER, A LA CONVERSION EN "EMPLOIS" DU GRADE DE CHEF D'ETABLISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 "LES INTERESSES PERCOIVENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON DANS LEUR CORPS D'ORIGINE ET EN OUTRE UNE BONIFICATION INDICIAIRE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 20, LES EMPLOIS DE PROVISEUR, D'UNE PART, DE PRINCIPAL ET DE SOUS-DIRECTEUR, D'AUTRE PART, SONT INITIALEMENT ET RESPECTIVEMENT POURVUS PAR LES PROVISEURS, DIRECTEURS ET PRINCIPAUX DES LYCEES CLASSIQUES MODERNES ET TECHNIQUES, D'UNE PART, PAR LES PRINCIPAUX ET SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, D'AUTRE PART, EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET. QU'AINSI CE DECRET A REALISE UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.16 DU CODE ET QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE PREMIER MINISTRE, PAR LA DECISION IMPLICITE ATTAQUEE, ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION, PAR LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 9 JANVIER 1974, ONT REFUSE DE PRENDRE UN DECRET D'ASSIMILATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 9 JANVIER 1974 REFUSANT DE PRENDRE UN DECRET D'ASSIMILATION RELATIF AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT DE LYCEES ET DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.