RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1976, n° 97832

En bref

Sommaire

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Faute lourde d'un service de lutte contre l'incendie - Faute des victimes.

01, 60-01-02-02-03, 60-02-06-01, 60-04-02-01 Sapeurs pompiers bénévoles ayant sous-estimé les risques de développement de l'incendie d'une grange à foin et n'ayant fait appel que tardivement à des centres de secours dotés d'un matériel adéquat. Bouche à incendie hors d'état de marche. Faute lourde du service de lutte contre l'incendie de nature à engager la responsabilité de la commune. Mais aggravation des dommages résultant du sinistre également imputable aux fautes commises par les propriétaires de la grange qui ignoraient la conduite à tenir en cas d'incendie. Part de responsabilité de la commune réduite à 30 % des conséquences de l'aggravation des dommages.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DEUX-SEVRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 52 765 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATIO N DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DE SA GRANGE LE 31 JUILLET 1971, AGGRAVATION DUE AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS POMPIERS BENEVOLES DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, PREVENUS DE L'INCENDIE DE LA GRANGE A FOIN APPARTENANT AU SIEUR X..., ONT SOUS-ESTIME LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT D'UN TEL SINISTRE ET N'ONT FAIT APPEL QUE TARDIVEMENT AUX CENTRES DE SECOURS DE CHAMP-DENIERS ET DE PARTHENAY, SEULS DOTES D'UN MATERIEL A MEME DE LUTTER CONTRE UN INCENDIE IMPORTANT ; QUE LA BOUCHE A INCENDIE QUE LES POMPIERS ONT VOULU UTILISER ETAIT HORS D'ETAT DE MARCHE ; QU'AINSI LES DOMMAGES RESULTANT DU SINISTRE ONT ETE AGGRAVES PAR LES FAUTES LOURDES DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE AINSI ENGAGEE ; MAIS CONS. QUE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES EST EGALEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR ET LA DAME X... QUI IGNORAIENT LA CONDUITE A TENIR EN CAS D'INCENDIE ALORS QUE LE BATIMENT SINISTRE, LEQUEL CONTENAIT PRES DE 80 TONNES DE FOIN, PRESENTAIT DES RISQUES PARTICULIERS D'INCENDIE ; QU'AINSI LA DAME X... N'A PAS SIGNALE LE SINISTRE AUX CENTRES DE SECOURS COMPETENTS POUR INTERVENIR ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, SI ELLE NE PEUT VALABLEMENT DEMANDER A ETRE TOTALEMENT DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA PART DE RESPONSABILITE DOIT ETRE REDUITE A 30% DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 52 765 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... A LA SOMME DE 15 829,50 FRANCS ; REDUCTION A 15 829,50 FRANCS DE LA SOMME DE 52 765 FRANCS QUE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'INTIME .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.