Sursis à exécutionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 1976, n° 05142

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Décret de dissolution - Sursis à exécution - Conditions.

01, 54-03-03-02-02 Décret prononçant la dissolution d'un conseil municipal. L'exécution de ce décret risquant d'emtraîner des conséquences difficilement réparables et l'un des moyens, au moins, présentant un caractère sérieux, sursis à exécution de ce décret.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A 1 L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES ET ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 55, L 247 ET L 251 ; L'ARTICLE DU CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, L'EXECUTION DU DECRET EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, PRONONCANT LA DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO RISQUERAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTES POUR LES REQUERANTS AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PRONONCER LE SURSIS A EXECUTION DU DECRET ATTAQUE ; SURSIS A EXECUTION .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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