Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 14 janvier 1977, n° 05142

En bref

Sommaire

01,rj1,rj2 commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Dissolution – Motifs

Le motif tiré de ce qu'un Conseil municipal a subi une perte d'autorité morale dans des conditions telles qu'il se trouvait hors d'état de gérer les affaires de la commune peut légalement être retenu pour justifier la dissolution de ce Conseil, En l'espèce, faits imputés au Conseil en raison de ses délibérations non établis .

Thèmes
  • 01,rj1,rj2 commune
  • Organes de la commune

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES ET ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES , ET ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE SAINT-SERVAN A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE SON INTERVENTION EST, DES LORS, RECEVABLE ; CONS. QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION D'OFFICE, PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1975, DU MAIRE DE SAINT-MALO, CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE PENAL, PAR DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET DECLARE INCAPABLE A JAMAIS D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE, LE DECRET ATTAQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO PAR LE MOTIF QUE CETTE ASSEMBLEE "A PAR SES DELIBERATIONS ET SON ATTITUDE FAVORISE LES IRREGULARITES COMMISES PAR LE MAIRE ET CLAIREMENT MANIFESTE SA SOLIDARITE AVEC LUI", ET QUE "DANS CES CONDITIONS, LEDIT CONSEIL MUNICIPAL A PERDU L'AUTORITE MORALE NECESSAIRE A LA GESTION DE LA COMMUNE" ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FAITS IMPUTES PAR LE DECRET ATTAQUE AU CONSEIL MUNICIPAL, EN RAISON DES DELIBERATIONS, DONT L'UNE EST D'AILLEURS ANTERIEURE AU DERNIER RENOUVELLEMENT DE CETTE ASSEMBLEE, SOIENT ETABLIS ET QU'AINSI, LEDIT CONSEIL AIT SUBI UNE PERTE D'AUTORITE MORALE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL SE TROUVAT HORS D'ETAT DE GERER LES AFFAIRES DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULE ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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