REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 1er juillet 1977, n° 04514

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de l'indemnité – Taux de majoration applicable

Lorsqu'il est fait droit par la juridiction compétente au recours formé par une personne admise au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens auxquels correspond la décision administrative annulée ou réformée fait l'objet d'une nouvelle liquidation et doit, par suite, être majorée du taux applicable à la date de cette liquidation. Le taux de majoration à retenir est celui en vigueur à la date du jugement si la valeur d'indemnisation est liquidée par le juge, ou à la date de la décision administrative prise en excution de ce jugement si le juge a renvoyé le bénéficiaire devant l'administration pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N. 70 DU 24 JUIN 1976 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A NICE EN TANT QU'ELLE PREVOIT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE REVALORISATION DE 1,417 PREVU POUR L'ANNEE 1976 A LA VALEUR GLOBALE D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA DAME VEUVE SUZZONI ; VU LES LOIS N. 632 DU 15 JUILLET 1970 ET 1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; LE DECRET N. 814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI N. 1232 DU 29 DECEMBRE 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 % . A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LA VALEUR D'INDEMNISATION RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SERA MAJOREE D'UN TAUX ANNUEL DE REVALORISATION EGAL AU TAUX MOYEN DU RELEVEMENT DES TRANCHES DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ; CONS. QUE, LORSQU'IL EST FAIT DROIT PAR LA JURIDICTION COMPETENTE AU RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE ADMISE AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AUXQUELS CORRESPOND LA DECISION ADMINISTRATIVE ANNULEE OU REFORMEE FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION ET DOIT, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ETRE MAJOREE DU TAUX APPLICABLE A LA DATE DE CETTE LIQUIDATION ; QUE LE TAUX DE MAJORATION A RETENIR EST CELUI QUI EST EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT, SI LA VALEUR D'INDEMNISATION EST LIQUIDEE PAR LE JUGE LUI-MEME, OU A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PRISE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, SI LE JUGE A RENVOYE LE BENEFICIAIRE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT ; CONS. QUE, SAISIE PAR LA DAME VEUVE SUZZONI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INDEMNITE AFFERENTE AU FONDS DE COMMERCE QUE L'INTERESSEE EXPLOITAIT A TANGER ET DONT LA VALEUR D'INDEMNISATION AVAIT ETE FIXEE A 15 300 FRANCS PAR UNE DECISION DUDIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 7 MARS 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 24 JUIN 1976, PORTE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE FONDS A 33 606,35 F ; QU'AINSI, L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE SUZZONI A RAISON DE LA DEPOSSESSION DE SON FONDS DE COMMERCE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUI NE CONTESTE PAS LA VALEUR RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A DECIDE QUE CETTE VALEUR SERAIT AFFECTEE DU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA DATE DU 24 JUIN 1976 ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.