Outre-mer : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Indemnisation des francais depossedes168
- Aides aux rapatriés d'outre-mer152
- Droit applicable dans les départements et territoires d'outre-mer88
- Agents servant au titre de la coopération technique29
- Rapatries22
Décisions publiées
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 5018181) Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui instituent pour l’administration l’obligation de délivrer un accusé de réception lorsqu’elle…
- CECE, 1er déc. 2025, n° 497413Cas d’une personne ayant mis en cause, antérieurement à la création du mécanisme de réparation forfaitaire institué par la loi n° 2022-889 du 23 février 2022, la responsabilité de l’Etat à raison des conditions indignes…
- CECE, 26 juill. 2024, n° 489004Article 133-54 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélémy, créé par la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019, prévoyant que, en cas de recours devant la juridiction…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 490458Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient, qui demeurent applicables en Polynésie française, que si…
- CECE, 31 mai 2024, n° 492621La Nouvelle-Calédonie exerce, depuis le 1er juillet 2013, la compétence en matière de droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d’environnement. ...1) Si le 4° du III de l’article…
- CECE, 25 mars 2024, n° 4905781) Les dispositions du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française qui procèdent à la création des commissions législatives de cette assemblée, fixent leur rôle et déterminent les conditions dans…
- CECE, 6 oct. 2023, n° 4751151) La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 institue un mécanisme de réparation forfaitaire des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans les lieux où ont été hébergés en France, entre…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 4684961) a) Les actes dénommés « lois du pays » adoptés par l’assemblée de la Polynésie française ont le caractère d’actes administratifs. ...b) Ainsi qu’il en va à l’égard de tout acte administratif à caractère…
Toutes les décisions
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 5018181) Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui instituent pour l’administration l’obligation de délivrer un accusé de réception lorsqu’elle…
- CECE, 1er déc. 2025, n° 497413Cas d’une personne ayant mis en cause, antérieurement à la création du mécanisme de réparation forfaitaire institué par la loi n° 2022-889 du 23 février 2022, la responsabilité de l’Etat à raison des conditions indignes…
- CECE, 26 juill. 2024, n° 489004Article 133-54 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélémy, créé par la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019, prévoyant que, en cas de recours devant la juridiction…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 490458Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31 décembre 1940 auxquelles ils renvoient, qui demeurent applicables en Polynésie française, que si…
- CECE, 31 mai 2024, n° 492621La Nouvelle-Calédonie exerce, depuis le 1er juillet 2013, la compétence en matière de droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d’environnement. ...1) Si le 4° du III de l’article…
- CECE, 25 mars 2024, n° 4905781) Les dispositions du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française qui procèdent à la création des commissions législatives de cette assemblée, fixent leur rôle et déterminent les conditions dans…
- CECE, 6 oct. 2023, n° 4751151) La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 institue un mécanisme de réparation forfaitaire des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans les lieux où ont été hébergés en France, entre…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 4684961) a) Les actes dénommés « lois du pays » adoptés par l’assemblée de la Polynésie française ont le caractère d’actes administratifs. ...b) Ainsi qu’il en va à l’égard de tout acte administratif à caractère…
- CECE, 18 juill. 2022, n° 4624341) L’article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 qui impose au tribunal administratif de saisir le Conseil d’Etat, dans certaines conditions, d’une question relative à la répartition des compétences entre…
- CECE, 27 juin 2022, n° 4525521) En vertu de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la « fonction publique civile et militaire de l'Etat » et le « statut des autres agents publics de l'Etat » sont au nombre des matières…
- CECE, 13 mars 2019, n° 426435Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de déclarer illégale une loi du pays déjà promulguée, alors même qu'il déclarerait illégale la loi du pays la complétant ou la modifiant.
- RejetCE, 5 juill. 2006, n° 264227Les mesures prises dans le cadre du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte sont sans effet en Nouvelle-Calédonie, dès lors que ces dispositions n'y sont pas applicables et que la…
- SatisfactionCE, 29 mars 2006, n° 282335a) Les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française qui ont pour objet et pour effet de conférer aux membres de l'assemblée de la Polynésie française le droit de…
- RejetCE, 29 mars 2006, n° 280002Il résulte des dispositions des articles 70 et 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que le législateur a entendu définir un régime de contestation des élections…
- SatisfactionCE, 22 mars 2006, n° 288757Le 2° de l'article 7 de la « loi du pays » du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, qui s'applique aux marchandises importées ou produites en Polynésie française,…
- RejetCE, 15 mars 2006, n° 288390a) 1) Le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française « est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à…
- RejetCE, 15 mars 2006, n° 288755Les « lois du pays » sont opposables aux tiers dès leur adoption. Une loi du pays relevant le taux de la contribution de solidarité sur les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2005 ne revêtait pas un caractère…
- RejetCE, 1er févr. 2006, n° 286584a) 1) En prévoyant au I de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 que les « lois du pays », peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil d'Etat par diverses autorités dont les représentants à…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 271165Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le législateur a entendu faire de la nouvelle bonification indiciaire un élément de la rémunération soumis à une cotisation pour la vieillesse…
- RejetCE, 18 mars 2005, n° 229588Il résulte des dispositions de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 que le bénéfice de la prise en charge des frais de résidence est subordonné à l'exercice de quatre années de service sur le territoire européen de…
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 249184a) Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles 4, 23, 38 et 40 du décret du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels…
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 277422Conformément aux dispositions de l'article 107 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les électeurs sont convoqués par décret en vue de l'élection des représentants…
- RenvoiCE, 26 nov. 2004, n° 261556La décision, même implicite, par laquelle le ministe chargé des rapatriés rejette un recours dirigé, en application du mécanisme de recours administratif prélable obligatoire institué par l'article 12 du décret du 4…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 253670a) Dispositions réglementaires ayant pour objet, sur le fondement des prévisions de l'article L. 271-1 du code rural, d'adapter à la situation particulière des départements d'outre-mer certaines mesures de police…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 223633L'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 245192Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, éclairées par les travaux préparatoires et rapprochées de celles des lois des 26 décembre 1964…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 245193Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985, rapprochées de celles de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961, que le bénéfice des droits ouverts par les dispositions relatives à…
- AvisCE, 12 déc. 2003, n° 259472La compétence d'interrompre des travaux engagés en infraction avec la réglementation d'urbanisme est une compétence administrative, distincte de la compétence pénale, qui se rattache à la compétence générale d'urbanisme…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 252268Si aucune disposition du règlement intérieur du congrès n'exclut les propositions de délibérations relatives à la fixation du nombre des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la procédure d'examen qu'elle…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 245703Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que l'Etat est seul compétent pour prendre en Polynésie française les…
- AvisCE, 23 avr. 2003, n° 253222Les activités d'avitaillement des aéronefs en produits pétroliers, qui sont au nombre des matières premières stratégiques, doivent être regardées, compte tenu de leur objet et de l'importance de la participation des…
- CECE, 14 mars 2003, n° 244689Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer
- CECE, 22 janv. 2003, n° 250293Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer
- CECE, 10 janv. 2003, n° 219416Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation
- CECE, 17 mai 2002, n° 230290Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Régime économique et financier – Importations et droits de douane
- CECE, 20 févr. 2002, n° 226403Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Prestations de reclassement
- CECE, 11 janv. 2002, n° 213621Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération – Indemnités diverses liees au…
- CECE, 5 déc. 2001, n° 229207Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer – Polynesie francaise
- CECE, 5 sept. 2001, n° 213622Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Avantages financiers…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 213632Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Avantages financiers…
- CECE, 27 juill. 2001, n° 199319Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 11 mai 2001, n° 210413Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Rémunération
- CECE, 6 avr. 2001, n° 179471Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique – Rémunération et avantages divers
- CECE, 19 mars 2001, n° 199021Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique – Positions – Congés
- CECE, 10 janv. 2001, n° 215177Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 15 déc. 2000, n° 213616Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 8 déc. 2000, n° 201816Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 8 déc. 2000, n° 212081Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 8 déc. 2000, n° 199601Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 27 nov. 2000, n° 211088Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 8 nov. 2000, n° 197020Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 20 oct. 2000, n° 217277Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 20 oct. 2000, n° 220707Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 20 oct. 2000, n° 217516Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 28 juill. 2000, n° 207168Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 9 févr. 2000, n° 190077Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 31 janv. 2000, n° 172927Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 6 sept. 1999, n° 170548Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179471Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186149Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 7 juill. 1999, n° 195260Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 14 avr. 1999, n° 195721Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 7 avr. 1999, n° 172239Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 7 avr. 1999, n° 182307Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 31 mars 1999, n° 191998Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs
- AnnulationCE, 15 mars 1999, n° 19152301, 55-03-04-01 Le deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, aux termes duquel : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas…
- CECE, 26 févr. 1999, n° 173331Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 26 févr. 1999, n° 173335Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 17 févr. 1999, n° 182302Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 173336Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 2 déc. 1998, n° 169549Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 2 déc. 1998, n° 149442Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 30 nov. 1998, n° 170703Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 30 nov. 1998, n° 167192Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 oct. 1998, n° 173322Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 oct. 1998, n° 173339Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 oct. 1998, n° 169975Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 oct. 1998, n° 163542Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 oct. 1998, n° 164191Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 12 oct. 1998, n° 167941Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 12 oct. 1998, n° 168791Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 7 oct. 1998, n° 171802Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 7 oct. 1998, n° 155833Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 7 oct. 1998, n° 155837Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173321Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 8 juill. 1998, n° 189340Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Territoires d'outre-mer
- CECE, 8 juill. 1998, n° 189341Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Territoires d'outre-mer
- CECE, 8 juill. 1998, n° 189342Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Territoires d'outre-mer
- CECE, 8 juill. 1998, n° 189349Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Territoires d'outre-mer
- CECE, 22 juin 1998, n° 143899Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 22 juin 1998, n° 163306Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 19 juin 1998, n° 171162Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 8 juin 1998, n° 174960Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 8 juin 1998, n° 175040Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 8 juin 1998, n° 174878Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 20 mai 1998, n° 167598Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 29 avr. 1998, n° 168925Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 27 avr. 1998, n° 174876Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 27 avr. 1998, n° 174877Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 25 mars 1998, n° 181517Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 25 mars 1998, n° 143900Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 11 mars 1998, n° 120017Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Prestations de reclassement – Prêt foncier de reinstallation
- CECE, 18 févr. 1998, n° 137848Outre-mer
- CECE, 18 févr. 1998, n° 160891Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 18 févr. 1998, n° 160890Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 18 févr. 1998, n° 188162Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Élections – Territoires d'outre-mer
- CECE, 18 févr. 1998, n° 155887Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 2 févr. 1998, n° 170618Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 2 févr. 1998, n° 173329Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 2 févr. 1998, n° 154932Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 2 févr. 1998, n° 152381Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 15 déc. 1997, n° 155946Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1997, n° 172257Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1997, n° 172258Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1997, n° 123435Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1997, n° 172991Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 15 déc. 1997, n° 173135Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 10 déc. 1997, n° 146179Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 10 déc. 1997, n° 173547Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 nov. 1997, n° 163845Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 nov. 1997, n° 173337Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 nov. 1997, n° 181319Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 183050Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 29 oct. 1997, n° 160344Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 24 oct. 1997, n° 158515Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 sept. 1997, n° 170272Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 sept. 1997, n° 126703Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 sept. 1997, n° 133772Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 30 juill. 1997, n° 145048Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169804Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
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- CECE, 4 juill. 1997, n° 159730Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 2 juill. 1997, n° 153022Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
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- CECE, 23 juin 1997, n° 135242Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
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- CECE, 23 juin 1997, n° 161897Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
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- CECE, 20 juin 1997, n° 170835Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 28 avr. 1997, n° 133669Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
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- CECE, 19 mars 1997, n° 171318Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 19 févr. 1997, n° 169688Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
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- CECE, 5 févr. 1997, n° 117316Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 22 janv. 1997, n° 168272Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 22 janv. 1997, n° 159176Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
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- CECE, 11 déc. 1996, n° 156002Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 6 déc. 1996, n° 110723Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
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- CECE, 23 sept. 1996, n° 164077Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
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- CECE, 23 sept. 1996, n° 162902Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 sept. 1996, n° 139557Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 28 juin 1996, n° 128563Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
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- CECE, 19 juin 1996, n° 141273Outre-mer
- CECE, 19 juin 1996, n° 173133Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 19 juin 1996, n° 165150Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 19 juin 1996, n° 157033Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
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- CECE, 6 mai 1996, n° 141157Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
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- CECE, 26 févr. 1996, n° 142039Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 26 févr. 1996, n° 155645Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
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- CECE, 21 févr. 1996, n° 147258Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 5 févr. 1996, n° 143884Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 5 févr. 1996, n° 143885Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer