Annulation totale renvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, n° 01590

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur [loi du 18-06-1966]

Le refus par un chirurgien-dentiste de verser une somme réclamée par un étudiant qui avait collaboré avec lui quinze jours puis cessé sans préavis cette collaboration en raison de difficultés nées lors de l'examen par le Conseil départemental de l'Ordre du contrat de remplacement ne présente pas, en l'espèce et compte tenu notamment du préjudice que le chirurgien-dentiste allègue avoir subi du fait de cette cessation de fonction sans préavis, le caractère d'un manquement à la probité ou à l'honneur.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE A ROMANS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INFLIGE UN BLAME AU REQUERANT; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QUE LE REFUS PAR LE SIEUR Y... DE VERSER LA SOMME DE 1.350F RECLAMEE COMME REMUNERATION PAR LE SIEUR Z..., ETUDIANT DE QUATRIEME ANNEE A L'ECOLE DENTAIRE DE LYON, LEQUEL AVAIT COLLABORE AVEC LUI PENDANT QUINZE JOURS PUIS AVAIT CESSE SANS PREAVIS CETTE COLLABORATION EN RAISON DE DIFFICULTES NEES LORS DE L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DU CONTRAT DE REMPLACEMENT SIGNE PAR LE SIEUR Y... ET LE SIEUR Z..., NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU NOTAMMENT DU PREJUDICE QUE LE SIEUR CUCHE X... AVOIR SUBI DE SON COTE DU FAIT DE LA CESSATION DE FONCTION SANS PREAVIS DU SIEUR Z..., LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE OU A L'HONNEUR; QU'EU EGARD A LA DATE DES FAITS, CEUX-CI ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET NE POUVAIENT, DES LORS, DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 INFLIGEANT UN BLAME AU REQUERANT ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST ANNULEE. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. ARTICLE 3. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.