REJET Droits maintenusMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 octobre 1977, n° 99538

En bref

Sommaire

01,rj1 contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Défaut de signature

01, 19-02-03-01-01 Réclamation au directeur non signée mais dont l'administration a partiellement accueilli les conclusions. C'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande présentée devant lui comme non recevable .

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MAI 1975 ET 12 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , QUI AVAIT FORME, LE 28 JUILLET 1972, UNE PREMIERE RECLAMATION CONTRE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, A RECU LE 20 AVRIL 1973 NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE CETTE RECLAMATION; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, ENREGISTREE LE 31 OCTOBRE 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT TARDIVE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION DE REJET;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR ... A FORME, LE 2 MAI 1973, CONTRE LES MEMES IMPOSITIONS UNE DEUXIEME RECLAMATION, LAQUELLE A ETE PARTIELLEMENT REJETEE PAR L'ADMINISTRATION LE 31 AOUT 1973; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS "A PEINE DE NON-RECEVABILITE, TOUTE "RECLAMATION DOIT ... PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON "AUTEUR", ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE LE DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION N'EST PAS AU NOMBRE DES VICES POUVANT ETRE COUVERTS DANS LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QU'IL EST CONSTANT QUE LA RECLAMATION DU SIEUR ... , EN DATE DU 2 MAI 1973, ETAIT DEPOURVUE DE SIGNATURE; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT PARTIELLEMENT ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LADITE RECLAMATION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ADMETTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE L'ADMINISTRATION ETAIT A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE EN DROIT D'OPPOSER, A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE EN REDUCTION DU SIEUR ... RELATIVE AUX ANNEES 1968 A 1970;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.