01,rj1 contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 8 mars 2002, n° 207941Les associations sont exonérées de la taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence…
- AnnulationCE, sect., 6 oct. 2000, n° 20876501, 19-01-03-01-02-01 Le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 96 du livre des procédures fiscales, notamment auprès des entreprises industrielles ou commerciales ou de…
- AnnulationCE, 1er mars 2000, n° 197584Les associations sont exonérées de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence…
- AnnulationCE, 2 juin 1999, n° 17948801, 19-04-01-02-05-02-01 Ni l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition n'impose à l'administration, lorsqu'elle fait usage de la procédure de taxation d'office, de mentionner dans la…
- AnnulationCE, 5 mars 1997, n° 12934301, 19-04-02-07-01 Ne se trouve pas, à l'égard des compagnies d'assurances qui utilisent ses services en qualité d'expert, dans une situation de subordination caractérisant un contrat de travail salarié, un médecin qui…
- AnnulationCE, 5 mars 1997, n° 14121901, 19-02-01-03, 19-08-01(1) Le juge de l'excès de pouvoir est compétent pour statuer sur une décision par laquelle un chef de service de la redevance de l'audiovisuel se prononce sur une demande de remise gracieuse de…
- RejetCE, 20 mars 1996, n° 124957En déduisant de la condamnation pour abus de bien social d'un dirigeant que l'engagement pris par ce dernier en vue de garantir le remboursement d'un emprunt et d'un découvert de trésorerie consentis à la société…
- RejetCE, 6 nov. 1995, n° 147388Les organismes ayant pour objet exclusif d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service médical du travail interentreprises et de faciliter ainsi aux entreprises adhérentes, qui ne sont pas…
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- RejetCE, 8 mars 2002, n° 207941Les associations sont exonérées de la taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence…
- AnnulationCE, sect., 6 oct. 2000, n° 20876501, 19-01-03-01-02-01 Le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 96 du livre des procédures fiscales, notamment auprès des entreprises industrielles ou commerciales ou de…
- AnnulationCE, 1er mars 2000, n° 197584Les associations sont exonérées de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence…
- AnnulationCE, 2 juin 1999, n° 17948801, 19-04-01-02-05-02-01 Ni l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition n'impose à l'administration, lorsqu'elle fait usage de la procédure de taxation d'office, de mentionner dans la…
- AnnulationCE, 5 mars 1997, n° 12934301, 19-04-02-07-01 Ne se trouve pas, à l'égard des compagnies d'assurances qui utilisent ses services en qualité d'expert, dans une situation de subordination caractérisant un contrat de travail salarié, un médecin qui…
- AnnulationCE, 5 mars 1997, n° 14121901, 19-02-01-03, 19-08-01(1) Le juge de l'excès de pouvoir est compétent pour statuer sur une décision par laquelle un chef de service de la redevance de l'audiovisuel se prononce sur une demande de remise gracieuse de…
- RejetCE, 20 mars 1996, n° 124957En déduisant de la condamnation pour abus de bien social d'un dirigeant que l'engagement pris par ce dernier en vue de garantir le remboursement d'un emprunt et d'un découvert de trésorerie consentis à la société…
- RejetCE, 6 nov. 1995, n° 147388Les organismes ayant pour objet exclusif d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service médical du travail interentreprises et de faciliter ainsi aux entreprises adhérentes, qui ne sont pas…
- RejetCE, 11 oct. 1995, n° 16314501, 54-01-04-01-01 Instruction administrative permettant à des organismes de droit privé d'obtenir le bénéfice d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi en faveur des personnes de droit public et…
- AnnulationCE, 21 juill. 1995, n° 13557601, 19-04-02-03-03 En vertu de l'article 124 du C.G.I., les intérêts perçus en rémunération d'un prêt consenti par une personne physique de fonds prélevés par elle sur son patrimoine civil sont soumis à l'impôt sur le…
- AnnulationCE, 17 mai 1995, n° 133008Les bénéfices réalisés à l'occasion de cessions d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces cessions sont faites par un contribuable qui se…
- AnnulationCE, 13 févr. 1995, n° 128817Des travaux de photographie aérienne destinés à l'établissement, suivant le procédé de la photogrammétrie, du plan topographique de sites retenus pour des projets de génie civil ou de construction immobilière relèvent…
- AnnulationCE, 11 janv. 1993, n° 11280501, 19-03-04-03 Pour apprécier si une entreprise procède à la reprise d'un établissement en difficulté, au sens de l'article 1465 du C.G.I., le ministre doit examiner la situation de l'établissement, indépendamment de…
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 69943 69944 69945Des travaux mis à la charge du locataire par le bail en contrepartie de la mise à disposition de l'immeuble constituent un revenu foncier. Toutefois, le supplément de loyer correspondant ne peut être réputé perçu que le…
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 63843Les travaux réalisés par le locataire et revenant au propriétaire sans indemnité doivent être inclus dans les bases d'imposition du bailleur à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils sont taxables au titre de la période au…
- RéductionCE, 28 sept. 1992, n° 83429Si l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au C.G.I. exclut du calcul des recettes à retenir pour l'application de l'article 69 A précité "les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et les recettes…
- DroitsCE, 9 déc. 1991, n° 65556Si la location de terrains nus ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut toutefois revêtir un caractère commercial lorsqu'il résulte des circonstances particulières de l'affaire que le…
- RejetCE, 13 mai 1991, n° 77618Le contribuable, président-directeur général de la société, détenait 982 des 1 000 actions composant le capital de cette dernière. Alors même que la décision de porter en 1980 le montant de son intéressement en chiffre…
- RéformationCE, 13 mai 1991, n° 67488L'exclusion des charges déductibles de la société de la fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme pratiquée sur la partie de leur prix d'acquisition qui excède la limite fixée par l'article 39-4 du C.G.I.,…
- Non-lieuCE, 20 mars 1991, n° 7319901, 19-04-02-01-01-01 La société revendait des gibiers acquis par elle adultes après que ceux-ci aient séjourné dans ses parcs ou volières le temps nécessaire à ce que l'amélioration de leur condition physique les rende…
- RéformationCE, 12 déc. 1990, n° 6421201, 19-06-02-01-01 Le contribuable exploite un domaine agricole consacré à l'élevage du gibier, lequel est exclusivement destiné à être lâché dans des parties de chasse qu'il organise sur un territoire qu'il a…
- RéformationCE, 3 déc. 1990, n° 4292701, 19-04-02-05-01 Le fait, pour le contribuable, d'avoir confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'expert-comptable à une société à responsabilité limitée d'expertise-comptable n'est pas de nature…
- AnnulationCE, 30 nov. 1990, n° 75062Le contribuable, détenteur de 60 % des parts d'une société, a souscrit à une augmentation du capital de cette société. Cette dernière a retracé, dans ses écritures, cette souscription en débitant le compte-courant du…
- RéductionCE, 14 nov. 1990, n° 58041La circonstance que le contribuable, associé majoritaire de la société, a déclaré être lui-même le bénéficiaire des revenus qui seraient considérés comme distribués, ne dispense pas l'administration d'apporter la preuve…
- AnnulationCE, 18 juin 1990, n° 61022 6102301, 19-04-02-02-01 Le contribuable a accordé en location-gérance le fonds de commerce de sérigraphie qu'il exploitait antérieurement moyennant redevance. Par un contrat distinct, il a donné en location au même…
- RejetCE, 25 avr. 1990, n° 71053Les revenus tirés d'une activité de proxénétisme sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- RejetCE, 26 févr. 1990, n° 8415601, 19-04-02-01-04-09 L'article 29 du décret du 10 juillet 1968, pris pour l'application de l'ordonnance du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national,…
- AnnulationCE, 12 févr. 1990, n° 61075L'administration, se fondant sur la découverte le 28 juillet 1978 par des agents de la direction des garanties et des services industriels d'un stock de métaux précieux dans un coffre situé dans les locaux de…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 6146701, 19-03-04-04 Aux termes de l'article 1468-1 du C.G.I., qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 : "La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié : pour les artisans qui…
- RejetCE, 22 mai 1989, n° 6652301, 19-01-03-01-02-02, 19-01-03-01-02-04, 19-04-02-01-06-02 Aucune disposition du CGI et notamment l'article 1991, maintenant repris à l'article L.85 du livre des procédures fiscales lequel confère aux agents des impôts…
- AnnulationCE, 2 nov. 1987, n° 5705101, 19-08-02, 54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le rapport entre le taux d'une redevance et le coût réel des services rendus en contrepartie. Application à des redevances pour passager…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 47135La jurisprudence selon laquelle des indivisaires sont réputés sauf preuve contraire constituer une société de fait [1] ne s'applique pas aux indivisions existant entre époux mariés sous le régime de la communauté de…
- Réformation,CE, 12 juin 1987, n° 41369Les instructions ministérielles contraires à la loi ne peuvent pas donner une base légale à une décision administrative elle-même contraire à la loi, même si, par application des dispositions de l'article 1649 quinquies…
- AnnulationCE, 13 oct. 1986, n° 52501La société anonyme "Labo Industrie" fabrique et commercialise des lubrifiants pour automobiles et a mis en place un système de garantie des véhicules lubrifiés avec ses produits dans le cadre duquel, en vertu d'accords…
- AnnulationCE, 11 juin 1986, n° 49825Eu égard au caractère répétitif des expertises effectuées par un expert auprès des tribunaux, au nombre d'une dizaine par an, et à l'importance des rémunérations correspondantes déclarées par lui, d'un montant égal à…
- Non-lieuCE, 21 mai 1986, n° 49766Interprétation du 1] de l'article 231 du C.G.I. : ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires pendant une année civile les personnes ou organismes qui, au cours de cette année, ont été assujettis à la T.V.A. même…
- RejetCE, 14 mai 1986, n° 49707Aux termes de l'article 237 de l'annexe II au C.G.I., n'ouvrent pas droit à déduction de la T.V.A. "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui…
- AnnulationCE, 11 avr. 1986, n° 4368601, 19-04-02-05-01 Par sa nature, l'entraînement de chevaux en vue de les préparer à participer à des courses n'est pas l'exploitation d'un bien rural. Par suite, le profit qu'il procure à celui qui le pratique n'est…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 30255Application aux associés des sociétés civiles professionnelles, mentionnées à l'article 8 ter du C.G.I., de la jurisprudence dégagée pour les sociétés de personnes de l'article 8 du même code, selon laquelle un associé…
- AnnulationCE, 25 nov. 1985, n° 39819Les ventes d'immeubles ne sont assujetties à la T.V.A. que dans les cas limitativement énumérés au 7° de l'article 257 du C.G.I. En conséquence, une opération qui n'entre pas dans l'un de ces cas n'est pas taxable,…
- SupplémentCE, 7 oct. 1985, n° 61113Quel que soit son objet social, les prestations de services fournies par une société à responsabilité limitée ou les opérations de vente réalisées par elle, et qui sont pour elle génératrices de recettes d'exploitation,…
- RéformationCE, 7 oct. 1985, n° 52012Des automobiles neuves, acquises par un commerce de vente et de réparation d'automobiles, utilisées comme véhicules de démonstration et ultérieurement revendues à des clients doivent être regardées, lors de leur…
- RejetCE, 1er juill. 1985, n° 43591Il résulte des dispositions de l'article 35 du C.G.I. et de l'article 1er du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 que les profits réalisés par un contribuable qui a obtenu, dans les conditions prévues par la…
- RéformationCE, 17 avr. 1985, n° 4454701, 19-04-02-07-01 Du fait de sa qualité de propriétaire indivis d'un fonds de commerce, le contribuable a la qualité de coexploitant dudit fonds. Par suite, à défaut de convention expresse entre son épouse, l'autre…
- SupplémentCE, 22 mars 1985, n° 48702 48703Société civile ayant pour objet d'organiser des séjours linguistiques à l'étranger, comportant, pour les élèves, l'accueil comme hôtes payants dans des familles et la participation à des cours dispensés par des…
- RejetCE, 27 févr. 1985, n° 38533 38592L'activité de syndic de copropriété comportant la charge de recouvrer les loyers, de fournir les prestations de services nécessaires à l'entretien et aux réparations des immeubles, à raison de laquelle l'intéressé…
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 38074Exploitant, à titre individuel, d'un établissement privé d'enseignement technique, qui ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions du décret du 9 janvier 1934 modifié, relatif au personnel enseignant…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 38966Si, aux termes de l'article 18 du code de l'artisanat, "les fonctions des membres des chambres des métiers sont gratuites", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les allocations pour frais servies au président…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 40666Il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles ce livrent à des activités commerciales ; si la…
- AnnulationCE, 11 juill. 1984, n° 40272Dans sa rédaction applicable aux années 1972, 1973 et 1974, l'article 92-2 du C.G.I., en ce qui concerne les revenus tirés des brevets incluait les produits tirés de la concession de licences d'exploitation mais non…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3273801, 19-06-03 Société de développement régional. Les "frais de constitution de dossier" versés par les emprunteurs ne sont pas dissociables des opérations de prêt auxquelles ils se rapportent, et présentent ainsi un…
- AnnulationCE, 27 févr. 1984, n° 19461Bâtiments industriels édifiés sur un terrain appartenant au directeur général de la société, détenteur de 90 % des parts de celle-ci. Les dépenses correspondantes ont été assumées par la société, soit par un…
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 31164Selon l'article 280-2 b [1], le taux intermédiaire de la TVA est applicable aux prestations de service "faites par les redevables inscrits au répertoire des métiers, à l'exception des opérations dont les…
- RéformationCE, 6 janv. 1984, n° 3698001, 19-04-02-05-03 Décès d'un contribuable, agent général d'assurances. Sa mère, agissant eu nom des héritiers n'a pas souscrit, comme l'impose l'article 204 du C.G.I., la déclaration de revenus afférente à l'année du…
- REJETCE, 23 nov. 1983, n° 44183L'article 35 A n'est pas applicable aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés [1]. L'article 209 du C.G.I. n'est qu'un article de codification qui n'a pu avoir pour conséquence de modifier la règle…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34223Les dispositions de l'article 92 du C.G.I. selon lesquelles sont considérés comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices "de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 28543L'actif immobilisé d'une entreprise se compose de l'ensemble des biens corporels ou non acquis ou créés par l'entreprise pour être non pas vendus ou transformés mais utilisés d'une manière durable comme instrument ou…
- AnnulationCE, 11 juill. 1983, n° 33942La seule circonstance que l'exploitant s'est livré à des pratiques commerciales prohibées par la loi du 20 mars 1951 en remettant à ses clients des cadeaux autres que publicitaires ne permet pas de regarder ces…
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 24427Une société française agit normalement en participant au règlement du passif d'une société allemande, à la création de laquelle elle s'était associée par la souscription de titres de participation en vue de mieux…
- AnnulationCE, 19 janv. 1983, n° 26872Doit être regardé comme un éleveur d'huîtres, se livrant dès lors à une activité agricole non passible de la T.V.A. un ostréiculteur qui dans les parcs dont il disposait procédait à l'"affinage" et au "verdissage" qui…
- REJETCE, 15 déc. 1982, n° 25284Contribuable qui après avoir obtenu en février l'autorisation de lotir un terrain en 54 lots l'a revendu en juillet, renonçant au profit de l'acquéreur à l'autorisation qui lui avait été accordée. La circonstance que la…
- REJETCE, 29 nov. 1982, n° 30351Une personne qui exploite en tant que "concessionnaire correspondante" d'une agence matrimoniale un cabinet ayant pour objet de mettre en relations, moyennant des honoraires, des personnes désireuses de se marier,…
- non-lieuCE, 26 nov. 1982, n° 28224La location de locaux nus est une opération de nature civile qui en principe n'est pas soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires sauf si elle est le prolongement d'affaires commerciales. En l'espèce le bailleur, par…
- REJETCE, 20 oct. 1982, n° 22203A supposer même que la société ait omis, comme elle le prétend, de comptabiliser certaines charges au titre de l'exercice 1964 qui était prescrit quand sont intervenus les redressements litigieux, cette omission n'est…
- RéformationCE, 20 oct. 1982, n° 31917Société de torréfaction achetant du café ivoirien à un prix "d'enlèvement" supérieur au prix convenu avec une caisse ivoirienne de stabilisation des prix à qui elle était tenue de s'adresser, préalablement à tout…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 28231Dans sa rédaction applicable aux années 1972, 1973 et 1974, l'article 92-2 du C.G.I., en ce qui concerne les revenus tirés des brevets, incluait les produits tirés de la concession de licences d'exploitation mais non…
- REJETCE, 16 juin 1982, n° 25804Contribuable soutenant que les fonctionnaires de la direction générale des impôts qui ont saisi des documents comptables à son siège à la requête de la direction générale de la concurrence et des prix en vertu des…
- REJETCE, 9 déc. 1981, n° 18738Le directeur ne peut opposer une irrecevabilité de forme que si le contribuable a été invité à régulariser sa réclamation et s'est abstenu de le faire. En l'espèce, le requérant n'avait pas produit l'avertissement à…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 15128 14974Il résulte des dispositions combinées des articles 1685 et 196 bis du code général des impôts qu'en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû au titre de l'année au cours de laquelle a été célébré…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 13799Détective privé faisant appel pour l'exercice de ses activités au concours rétribué de divers courtiers ou détectives, faisant une publicité importante, ayant son bureau dans un local loué sous le régime commercial et…
- REJETCE, 20 févr. 1981, n° 21998Il résulte des dispositions de l'article 238 undecies du C.G.I., issues de l'article 83 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, éclairé par les travaux préparatoires que le législateur a entendu réserver…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1557101, 19-04-02-05-01, 19-04-02-05-02 En l'absence de convention ayant date certaine qui en disposerait autrement, chaque membre d'une indivision successorale est personnellement imposable à raison de la part des bénéfices…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 19867Le contribuable qui en 1952 avait acquis à titre onéreux un domaine d'une superficie de 34 ha comprenant une maison d'habitation a vendu en 1963 une parcelle de 14 ha à une S.C.I. que se proposait d'y construire des…
- AnnulationCE, 28 janv. 1981, n° 1523501, 19-04-02-07-01 Selon les dispositions de l'article 29 K du livre I du code du travail en vigueur de 1969 à 1972 [devenu l'article L.751-1 du code du travail], les conventions dont l'objet est la représentation sont…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 1209101, 19-04-02-01-01-01 La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application de l'article 35-I-1 du C.G.I. n'est pas, en principe, remplie dans le cas d'une société civile qui a eu pour seule activité la…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 1840801, 19-03-041 En exonérant expressément de la contribution des patentes "les sociétés mutuelles d'assurances ... à l'exclusion des sociétés d'assurances à forme mutuelle" aux termes de l'article 1454-10 du C.G.I.…
- RéformationCE, 28 mai 1980, n° 17326Propriétaire s'étant abstenu de percevoir les fermages qui auraient pu être exigés. Les fermages normalement exigibles constituent des revenus imposables .
- REJETCE, 7 mai 1980, n° 08145Lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du droit de chasse sur un domaine qu'il fait garder, la valeur locative à inclure dans son revenu foncier est celle d'une chasse gardée. L'administration peut calculer…
- RéformationCE, 7 mai 1980, n° 18035Dans de telles conditions, l'activité présente le caractère d'une profession commerciale .
- RéformationCE, 16 avr. 1980, n° 10828Le propriétaire qui donne habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants exerce la profession commerciale de loueur en meublé. S'il décide de faire figurer ses appartements à l'actif du bilan de son…
- RéformationCE, 21 mars 1980, n° 11235Sauf circonstances exceptionnelles, la pratique, même habituelle, de paris sur les courses de chevaux ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de revenus au sens de l'article 92 .
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 07235L'intéressée exploite une maison d'enfants dans laquelle elle accueille 25 à 30 enfants qui lui sont confiés par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale en qualité de gardienne de pupilles de…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 05608L'article 92 s'applique même à des bénéfices qui ne proviennent pas de l'exercice d'une activité professionnelle. Les versements reçus par une mère célibataire du père de son enfant doivent être, en raison de leur…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 08860Les articles 1931-1 et 1939-1 du C.G.I. font obstacle à la recevabilité, devant le Tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux. La…
- RéformationCE, 21 nov. 1979, n° 10376Constituent des dépenses susceptibles d'être prises en compte pour l'application de l'article 180 : 1. des achats [d'antiquités et d'objets d'art, en l'espèce] même s'ils peuvent présenter le caractère de placement ; 2.…
- REJETCE, sect., 9 nov. 1979, n° 11000Le mari ne tient ni de ses fonctions ni de sa qualité le droit d'agir au nom de sa femme, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, et n'est donc pas recevable, s'il ne justifie pas d'un mandat régulier, à présenter…
- AnnulationCE, 7 nov. 1979, n° 1212901, 19-04-02-01-03-04 Extinction d'une dette de l'entreprise à l'égard d'un tiers et augmentation pour le même montant du crédit du compte personnel de l'exploitant de cette entreprise. Cette opération est sans…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 10875Confirmation de la jurisprudence selon laquelle des travaux qui, par leur nature, pourraient être regardés comme des travaux d'amélioration, perdent cette qualification lorsqu'ils n'ont pas été effectués en vue…
- REJETCE, 17 oct. 1979, n° 03394L'irrégularité d'une demande au Tribunal administratif prématurée, pour avoir été introduite avant que le directeur ait été saisi d'une réclamation, est couverte par un mémoire en réplique, dès lors que celui-ci remplit…
- REJETCE, 10 oct. 1979, n° 0944101, 19-04-02-01-01-01 Dès lors qu'une société civile d'enseignement par correspondance utilise les services d'une centaine de personnes qui assurent la préparation des cours et la correction des devoirs et alors même…
- AnnulationCE, 11 juill. 1979, n° 0208701, 19-04-01-02-07 Seules peuvent être assujetties au prélèvement prévu à l'article 235 quater du C.G.I. les personnes physiques passibles de l'impôt sur le revenu, y compris celles qui, en qualité de membres d'une…
- REJETCE, 6 juin 1979, n° 13117Contribuable ayant effectué sur un immeuble d'habitation des travaux de reconstruction. Les travaux relatifs aux installations électriques, sanitaires et de chauffage effectués simultanément sur le même immeuble n'ont…
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 10545Dès lors que les détournements commis par un salarié n'étaient pas inconnus des dirigeants, ils ne sont pas déductibles des bénéfices imposables de la société .
- RéformationCE, 30 mai 1979, n° 12560L'article 35-I-3 du C.G.I. a pour seul objet de conférer la nature de bénéfices industriels et commerciaux aux profits réalisés par les personnes physiques effectuant certaines opérations de lotissement et est sans…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 0816701, 19-06-01-01 Le contribuable qui gère plusieurs dizaines d'immeubles pour le compte soit de copropriétés, dont il est membre, soit de sociétés civiles immobilières dans lesquelles il ne possède qu'un nombre de parts…
- AnnulationCE, 4 mai 1979, n° 0688901, 19-04-02-01-01-01 Société civile immobilière créée en 1951 en vue de donner en location des immeubles ayant appartenu à une entreprise de hauts fourneaux et qu'elle a acquis en 1952. La circonstance que ses statuts…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 10121Lorsqu'un exploitant forestier, dont l'activité consiste à acheter des arbres sur pied et à revendre les bois coupés et présente ainsi un caractère commercial, acquiert une forêt, il entreprend une activité agricole qui…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 0720001, 19-04-02-07-01 Contribuable et son épouse représentants d'une entreprise de transport de fruits et légumes et ne pouvant prétendre, du fait de l'activité commerciale qu'ils exercent par ailleurs pour leur compte, à…
- non-lieuCE, 21 mars 1979, n° 0700001, 19-06-01-05 Marchand de biens divisant en lots un immeuble acheté en une seule fois. Chaque vente de lot constitue une opération distincte à raison de laquelle le vendeur doit acquitter la T.V.A. .
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 09780Le fournisseur d'appareillages électriques destinés à l'équipement de studios de radio et télévision doit être assujetti distinctement : 1.] d'une part, pour la partie de son chiffre d'affaires qui se rapporte à la…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 05322Des crèmes et lotions ayant un emploi essentiellement esthétique, des laits destinés au démaquillage et des crèmes dont l'action n'est pas principalement thérapeutique sont des produits de parfumerie et de beauté…
- AnnulationCE, 20 déc. 1978, n° 11804Une telle association, dont les adhérents sont des personnes physiques ou morales exploitant des entreprises commerciales ou artisanales, fournit à ceux-ci, moyennant rémunération, et pour les besoins de leur…
- AnnulationCE, 6 déc. 1978, n° 10238Lorsque l'usufruitier donne l'immeuble en location, les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles des bases de l'impôt sur le revenu dû par le nu-propriétaire ou par l'usufruitier selon que l'un ou l'autre…
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 06557L'obligation de communication qui incombe à l'autorité judiciaire en application de l'article 1989-1 du Code ne s'applique pas qu'aux affaires ayant fait l'objet d'un jugement. La communication d'un rapport d'expertise…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 01820Contribuable qui a procédé à de nombreuses acquisitions et reventes d'immeubles. Eu égard au nombre de transactions et au délai qui s'est écoulé entre chacune d'elles comme au délai séparant les acquisitions des ventes…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 09492Contribuable qui a déclaré cesser son activité de marchand de biens mais a conservé un certain nombre d'immeubles acquis pendant l'exercice de cette activité. Dès lors qu'il n'établit ni que les immeubles qu'il a…
- AnnulationCE, 20 oct. 1978, n° 0715701[1] Le "droit d'entrée" versé au bailleur par le titulaire d'un bail à construction, s'appliquant à la location d'un terrain nu, doit être regardé comme un supplément de loyer et présente donc le caractère d'un revenu…
- AnnulationCE, 11 oct. 1978, n° 11228En cas de démembrement du droit de propriété sur un immeuble entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les dépenses de réparation sont déductibles des bases de l'impôt sur le revenu dû par celui des propriétaires qui…
- REJETCE, 7 juin 1978, n° 0514301, 19-01-03-02, 19-06-01-06 Aucun principe ni aucun texte ne s'oppose à ce que le vérificateur utilise des renseignements provenant d'autres sources que la vérification elle-même, dès lors que le contribuable en est…
- REJETCE, 7 juin 1978, n° 05822Contribuable qui a effectué dans une maison d'habitation des travaux, dont certains constituent des travaux d'amélioration, d'autres équivalent à une reconstruction et les derniers doivent être regardés comme des…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 08191Une indemnité de licenciement n'a le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaire. En l'espèce les dissensions qui…
- REJETCE, 5 avr. 1978, n° 97231Si la société a disposé au cours de la période litigieuse d'une exclusivité de droit puis de fait de la vente en France des appareils produits par la société Danoise A., vente à laquelle elle consacrait elle-même son…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 06819Les dispositions de l'article 52 de l'annexe III au C.G.I. ne sont pas applicables à la société qui rémunère son personnel par un pourcentage sur les affaires réalisées par les intéressés, nonobstant la circonstance que…
- AnnulationCE, 15 mars 1978, n° 96214Requérant, propriétaire d'un domaine, imposé à la contribution foncière des propriétés bâties, à raison d'un château d'eau situé sur ce domaine. Ce château d'eau a été construit pour son propre compte par la compagnie…
- RéformationCE, 22 févr. 1978, n° 03153Le requérant prétend avoir "cédé" des brevets moyennant des redevances proportionnelles en totalité ou en partie au chiffre d'affaires réalisé lors de la vente des objets fabriqués à l'aide de ses inventions. Ces…
- AnnulationCE, 18 janv. 1978, n° 96475Le contribuable, requérant en première instance, mais décédé, avait consenti à ses enfants, nés d'un premier mariage, une donation partage de tous ses biens avec réserve d'usufruit, mais a, par la suite, constitué par…
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 9630001[1] La communauté d'intérêt doit être appréciée compte tenu de la nature des conventions unissant l'entreprise française à chacun de ses co-contractants étrangers pris isolément. Il résulte des termes de l'article 016…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 03066Contribuable ayant divisé un terrain lui appartenant en trois lots. La cession du premier de ces lots constitue la première réalisation d'une opération de lotissement au sens des dispositions de l'article 35-I 3. du…
- REJET DéchargeCE, 14 déc. 1977, n° 05010Constituent des dépenses d'amélioration au sens de l'article 31 du C.G.I. l'installation du chauffage, de l'électricité et des sanitaires, la réfection des plafonds, planchers, escaliers et ouvertures extérieures ainsi…
- RéformationCE, 14 déc. 1977, n° 02267Le contribuable était membre d'une société civile immobilière qui donnait des terrains en location à une société anonyme, dont il était également l'un des principaux actionnaires. En vertu du bail, les bâtiments édifiés…
- REJET.CE, 14 déc. 1977, n° 06290Compte tenu des conditions dans lesquelles elles intervenaient les ventes de plantes faites par la société requérante aux grands magasins de Nice doivent être regardées comme ayant été réalisées pour le prix net qui…
- AnnulationCE, 4 nov. 1977, n° 00954Contribuable dont l'activité consiste à s'entremettre pour faire obtenir à des personnes victimes des persécutions national-socialistes les indemnisations prévues par les lois de la République Fédérale d'Allemagne. Quoi…
- REJETCE, 19 oct. 1977, n° 9953801, 19-02-03-01-01 Réclamation au directeur non signée mais dont l'administration a partiellement accueilli les conclusions. C'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande présentée devant lui comme non recevable…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 93794Les profits dont les comptes du contribuable ont été crédités, ne peuvent être regardés comme ayant été réellement mis à la disposition de ce dernier et comme étant imposable que dans la mesure où les retraits qu'il a…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 00916La circonstance que l'avantage financier consenti par une commune à une société lors de la vente d'un terrain, n'a pas eu la forme d'un versement direct d'une somme d'argent, n'est pas de nature à faire perdre à cet…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 0217301, 19-04-02-05-01 Il résulte de l'instruction que les indemnités pour frais de représentation versées au contribuable par les sociétés au sein desquelles il exerçait gratuitement les fonctions d'administrateur, et qui…
- RéformationCE, 22 juin 1977, n° 9823501, 19-04-02-01-01-01 Société civile immobilière constituée en vue de mettre en valeur les terrains qui lui avaient été apportés par le sieur X.. En deux ans, 25 lots ont été aliénés par la société. Par suite, l'apport…
- AnnulationCE, 25 mai 1977, n° 9894401, 19-04-02-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 37 que pour la détermination des bases sur lesquelles doit être établi l'impôt, y a lieu de procéder à l'évaluation du résultat d'ensemble de l'exercice selon…
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 00018Société qui offre à ses clients des bureaux équipés de meubles correspondant à un usage commercial et s'assure à cette fin, le concours d'une autre société qui met en place dans ses locaux le mobilier approprié. La…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 9885301, 19-04-02-01-01-01 En raison même de la nature des opérations litigieuses, les dirigeants n'ont pas pu les ignorer et y ont même nécessairement concouru en arrêtant les bilans et en souscrivant les déclarations…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 86536Calcul de la plus-value foncière acquise par un terrain compris dans une opération de lotissement conformément à la décision de la section du Conseil d'Etat en date du 8 mars 1974 . Le prix de revient du terrain inclut…
- RéformationCE, 26 janv. 1977, n° 96145Les membres d'association en participation qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de capitaux doivent être imposés à raison de leur part dans les bénéfices au titre de l'année de leur réalisation, alors même…
- RéformationCE, 7 janv. 1977, n° 98953Les statuts de la société requérante, et notamment les articles qui prévoient une répartition des bénéfices entre les associés, gérants ou non, proportionnellement à leur nombre de parts, constituent une présomption…
- REJET DéchargeCE, sect., 17 déc. 1976, n° 00151Ces profits ne peuvent être rattachés aux bénéfices imposables de la société .
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1976, n° 94852Doivent être regardés comme des travaux immobiliers toutes les opérations qui concourent à l'édification d'un bâtiment, notamment celles qui consistent à intégrer dans la construction de celui-ci des matériaux, éléments…
- RéformationCE, 19 nov. 1976, n° 9738601, 19-04-02-01-03-04 Extinction d'une dette de l'entreprise à l'égard d'une société tierce et augmentation pour le même montant du crédit du compte personnel de l'exploitant de cette entreprise. Cette opération doit…
- RéformationCE, 3 nov. 1976, n° 96376Contribuable ayant pour activité le commerce en gros de matières textiles et se livrant également à des opérations de classement, dépoussièrage, lavage, cardage et teinture de ces produits. Les locaux situés au…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 01114L'indemnité perçue par le sieur X, agent commercial de la société y en contrepartie de la cessation des activités qu'il exerçait au titre de cette société sur le marché intérieur, ne présente pas le caractère de…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 9457101, 19-06-02-02-01 En exécution de plusieurs marchés conclus de 1960 à 1966 avec le C.E.A., la société Hispano-Suiza a fabriqué dans ses usines 968 motocompresseurs destinés à l'usine de Pierrelatte. Si les bâtiments de…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 9983001, 19-05-03 Une demande en décharge de la taxe d'apprentissage, fondée sur le fait que l'inspecteur des impôts n'aurait pas transmis au comité départemental de l'enseignement technique [devenu, depuis la loi du 16…
- REJET DéchargeCE, 5 mai 1976, n° 0056901, 19-04-02-07-01 L'intéressé, ingénieur en retraite, prêtait le concours de ses connaissances en matière d'aérostation au bureau Véritas et à la société Aérazur en tant que conseiller technique. Il exerçait ses…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 94359Le contribuable s'est livré, grâce aux moyens dont il disposait comme P.D.G. de la société X. à une opération consistant à racheter une créance concordataire qu'une société y détenait sur la société X., moyennant le…
- REJET DéchargeCE, 28 avr. 1976, n° 00788Une société qui a construit et meublé un hôtel, sans l'avoir jamais exploité avant de le donner en location, ne peut être regardée comme y ayant créé un fonds de commerce d'hôtellerie. C'est le locataire - en l'espèce…
- REJETCE, 26 avr. 1976, n° 95585Les articles 1931-1 et 1939-1 du C.G.I. mettent obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux. La…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9440201, 19-06-03-03-01 Une société a reçu mandat de ses "adhérents" pour gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique des oeuvres dont ils étaient ou seraient l'auteur, le compositeur, le traducteur, l'"arrangeur"…
- REJETCE, sect., 3 mars 1976, n° 9474901, 19-06-02-02-01 La société requérante s'est engagée, dans un contrat passé avec E.D.F., à "construire en atelier, transporter, monter sur place et mettre en service industriel" deux échangeurs de chaleur à la…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 95247 ! 95248 95249Le contribuable, faisant état de déficits fonciers, n'a déclaré aucun revenu. Ses dépenses personnelles, ostensibles et notoires ont donc nécessairement excédé le revenu nul ainsi déclaré. Il pouvait dès lors être taxé…
- AnnulationCE, 30 janv. 1976, n° 9472701, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-04-04 En vertu de l'article 10 du décret du 7 aout 1958, les titres de participation et les titres de placement sont inscrits au bilan pour leur valeur d'actif ; lorsqu'il s'agit…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 9357401, 19-06-02-02-01 Les poteaux sustentateurs de filets de tennis vendus par la société sont destinés à être emboîtés au moyen d'un système simple de goupilles dans des embases qui, scellées dans la dalle de revêtement…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 94037Pour le jugement d'une créance, une société a obtenu une promesse de dation en paiement d'une fraction d'un immeuble à construire. Elle a ultérieurement cédé cette promesse. Celle-ci n'avait ni pour objet, ni pour effet…
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 9337601, 19-06-02-01 La société "Laboratoires France-Parfum", qui fabrique et vend à son concessionnaire exclusif en France, des produits de parfumerie, a en outre livré gratuitement à celui-ci des articles destinés à être…
- AvantCE, sect., 25 juill. 1975, n° 9143302, 19-06-02-01 Les travaux d'études prévus à l'article 261-5-5. du C.G.I. sont exonérés des taxes sur le chiffre d'affaires quels que soient la nature juridique, les modalités d'intervention et les matériels de l…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 93822Deux entreprises ont créé une S.A.R.L. afin de regrouper leurs efforts en matière de recherche et de sélection des semences. Elles versaient chaque année à cette société une participation aux frais fixes de 5000 Frs,…
- REJETCE, 25 juin 1975, n° 92185 ! 92186En novembre 1962, une société a cédé à son PDG et associé majoritaire 920 actions de 100 F pour leur valeur nominale. Dès le 13 mars 1963 l'intéressé a revendu ces actions pour 75000 F à une autre société. La société ne…
- AnnulationCE, 11 juin 1975, n° 92149Lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation du refus opposé par le chef du service du cadastre de modifier une inscription au cadastre, le juge administratif n'a pas à examiner la contestation relative au droit de…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 91369Des sommes reçues à raison d'activités de nature religieuse, qui constituent les moyens habituels d'existence du contribuable, entrent dans la catégorie des BNC [1]. En l'espèce l 'administration n'a retenu que la…
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 93340Le requérant soutient que les habitations qu'il projetait de faire construire sur les terrains qu'il avait achetés et qu'il a revendus en l'état étaient exclusivement destinées à la location. Il n 'établit pas que ces…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 94971L'activité du contribuable a pour objet non seulement de reproduire , purement et simplement, sur le plan graphique, des documents tels que statut de société ou règlement de copropriété, mais aussi de confectionner, à…
- AnnulationCE, 23 avr. 1975, n° 91394Le contribuable a préparé d'une manière habituelle des déclarations fiscales et présenté des réclamations à l'administration fiscale pour le compte de sa clientèle. Bien qu'il n'eut pas mandat pour signer au nom de ses…
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 88719Le Touring Club de France a ouvert, dans un chalet-refuge qu'il exploite dans les hautes Alpes, un café restaurant, relié au village par une route goudronnée de 8 km qui le rend accessible, pendant plusieurs mois de…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 83374Les profits réalisés par une société civile qui fait édifier un immeuble d'habitation sur un terrain acquis en 1959 et qui, de 1959 à 1962, vend la quasi-totalité des appartements et dépendances de cet immeuble, sont…
- AnnulationCE, 29 janv. 1975, n° 86892Une personne qui a acquis plusieurs promesses de vente portant sur des terrains contigus et qui a revendu ces promesses en une seule fois a éffectué une opération isolée qui n'entre pas dans le champ d'application de…
- AnnulationCE, 22 janv. 1975, n° 89796Le savon en paillettes fabriqué par le contribuable est utilisé pour les besoins domestiques ; il a la composition du savon de ménage et ni le fait qu'il est agrémenté d'un parfum, ni le fait qu 'il est présenté en…
- AnnulationCE, 15 janv. 1975, n° 94883Le contribuable, qui prépare habituellement des mémoires pour des avocats aux Conseils, reconnaît qu'il n'existe entre ceux-ci et lui-même aucun lien de subordination. Ni la circonstance qu'il exerce son activité à…