REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1977, n° 08231

En bref

Sommaire

08,rj1 élections – Élections municipales – Vote par procuration – Contestation

08, 28-08-05 N'est pas recevable un grief relatif aux votes par procuration dès lors que le requérant ne précise pas les noms des électeurs dont il entend contester les suffrages .

Thèmes
  • 08,rj1 élections
  • Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... SIMON , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIGGIANELLO CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, UN GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR PROCURATION, IL N'A PAS PRECISE LES NOMS DES ELECTEURS DONT IL ENTENDAIT CONTESTER LES SUFFRAGES; QUE CE GRIEF N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE;

CONSIDERANT QUE LES AUTRES GRIEFS ARTICULES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN MEMOIRE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ETAIENT DISTINCTS DU PRECEDENT ET PAR SUITE ETAIENT EGALEMENT IRRECEVABLES;

CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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