REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 2 décembre 1977, n° 02421

En bref

Sommaire

01,rj1 competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des juridictions judiciaires en matiere fiscale – En matiere fiscale – Article L. 126 du code des postes et télécommunications – Taxes d'affranchissement

01, 51-01 Le contentieux du recouvrement des taxes d'affranchissement ressort, en vertu de l'article L.126 du code des Postes et Télécommunications, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire .

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A MIS A SA CHARGE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 7 849 F ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SON ARTICLE ; L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 126 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LE RECOUVREMENT ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE TOUTES LES RECETTES PROPRES AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI SONT PERCUES EN APPLICATION DES TARIFS LEGALEMENT EDICTES" ; QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE, LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES TAXES D'AFFRANCHISSEMENT RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUIT E, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A DECLAREE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 7 849 F AU TITRE DE TAXES D'AFFRANCHISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA REQUETE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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