REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 9 décembre 1977, n° 01859

En bref

Sommaire

01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Atteinte à l'environnement excessive eu égard à l'intérêt de l'opération.

Déclaration d'utilité publique d'un lotissement qui nuirait gravement au caractère des lieux dans un site pittoresque. Cette atteinte à l'environnement a pour effet d'entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique .

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT, SUR LES REQUETES DES SIEURS X... JOSEPH ET AUTRES ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, DU 16 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION DU LOTISSEMENT "LA RESIDENCE DU VAL D'ELEON", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANDLAU, ET LES MODIFICATIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA COMMUNE APPROUVE LE 8 JUIN 1967 ET DECLARANT CESSIBLES LES PROPRIETES NECESSAIRES A CETTE OPERATION, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE N. 45-2675 DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-8 DU 2 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXISTENCE A ANDLAU, COMMUNE DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 2000 HABITANTS, DU LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION "RESIDENCE DU VAL D'ELEON", COMPORTANT 77 LOTS, NUIRAIT GRAVEMENT AU CARACTERE DES LIEUX DANS UN SITE PITTORESQUE, A PROXIMITE DE L'ANCIENNE ABBAYE ET DE L'EGLISE D'ANDLAU ; QU'EN L'ESPECE CETTE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT A POUR EFFET D'ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 16 JUIN 1975 ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE CET ARRETE ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.