REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, n° 07721

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Ouverture de l'urne

Si, au cours du scrutin et pour permettre à un électeur qui avait déposé dans l'urne un bulletin sans enveloppe de réparer cette erreur, le président du bureau a ouvert l'urne dont il détenait à tort les deux clefs, ces irrégularités n'ont eu ni pour but ni pour effet de porter atteinte au secret du vote et à la sincérité du scrutin.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT A AUBIGNY DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE D'AUBIGNY A REJETE SA PROTESTATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE D'AUBIGNY, LE SIEUR X... SE BORNE A SE PREVALOIR DES IRREGULARITES COMMISES LORS DES OPERATIONS DE VOTE, ET CONSISTANT EN LA CONSERVATION DES CLEFS DE L'URNE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ET EN L'OUVERTURE DE CELLE-CI ; QUE SI, AU COURS DU SCRUTIN, ET POUR PERMETTRE A UN ELECTEUR QUI AVAIT DEPOSE DANS L'URNE UN BULLETIN SANS ENVELOPPE, DE REPARER CETTE ERREUR, LE PRESIDENT DU BUREAU A OUVERT L'URNE DONT IL DETENAIT LES DEUX CLEFS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES IRREGULARITES AIENT EU POUR BUT NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU SECRET DU VOTE NI A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA PROTESTATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.