REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 16 décembre 1977, n° 08436

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture.

Doit être regardé comme un "employé de préfecture" au sens de l'article du code électoral un contrôleur des lois d'aide sociale rémunéré par le département, alors même qu'il y aurait une particpation du budget de l'Etat aux dépenses résultant de cette rémunération.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE DOUCHY-LES-AYETTE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... EXERCAIT EN QUALITE D'AGENT DEPARTEMENTAL LES FONCTIONS DE CONTROLEUR DES LOIS D'X... SOCIALE ; QU'IL ETAIT REMUNERE PAR LE DEPARTEMENT ER QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL Y AURAIT UNE PARTICIPATION DU BUDGET DE L'ETAT AUX DEPENSES RESULTANT DE CETTE REMUNERATION, LEDIT SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT UN EMPLOYE DE PREFECTURE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE TOUTE COMMUNE DU DEPARTEMENT ; CONS. QUE LE SIEUR Y... NE PEUT SE PREVALOIR DU FAIT QUE SON ELECTION N'AVAIT PAS ETE ATTAQUEE LORS D'UN PRECEDENT MANDAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOUCHY-LES-AYETTE PAS-DE-CALAIS ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.