En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture.
Doit être regardé comme un "employé de préfecture" au sens de l'article du code électoral un contrôleur des lois d'aide sociale rémunéré par le département, alors même qu'il y aurait une particpation du budget de l'Etat aux dépenses résultant de cette rémunération.
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE DOUCHY-LES-AYETTE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... EXERCAIT EN QUALITE D'AGENT DEPARTEMENTAL LES FONCTIONS DE CONTROLEUR DES LOIS D'X... SOCIALE ; QU'IL ETAIT REMUNERE PAR LE DEPARTEMENT ER QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL Y AURAIT UNE PARTICIPATION DU BUDGET DE L'ETAT AUX DEPENSES RESULTANT DE CETTE REMUNERATION, LEDIT SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT UN EMPLOYE DE PREFECTURE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE TOUTE COMMUNE DU DEPARTEMENT ; CONS. QUE LE SIEUR Y... NE PEUT SE PREVALOIR DU FAIT QUE SON ELECTION N'AVAIT PAS ETE ATTAQUEE LORS D'UN PRECEDENT MANDAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOUCHY-LES-AYETTE PAS-DE-CALAIS ; REJET .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.