Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 21 décembre 1977, n° 01344

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais – Convention d'assistance en matière fiscale

Il appartient au juge administratif français d'appliquer les stipulations claires de la convention d'assistance en matière fiscale signée entre la France et la Belgique le 16 mai 1931.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 5 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA DOUBLE IMPOSITION A LAQUELLE LE SIEUR X AURAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'I. R. P. P. DE 1953, ET, D'AUTRE PART, REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LE SIEUR X CONTRE UNE SIGNIFICATION DE VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971 ; VU LES CONVENTIONS FRANCO-BELGES DES 16 MAI 1931 ET 10 MARS 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A FAIT L'OBJET EN BELGIQUE D'IMPOSITIONS SUR LE REVENU, DEVENUES DEFINITIVES ; QUE L'ADMINISTRATION BELGE A DECERNE A SON ENCONTRE DES CONTRAINTES AUX FINS DE RECOUVREMENT FORCE ET A TRANSMIS CES CONTRAINTES A L'ADMINISTRATION FRANCAISE, EN APPLICATION DES CONVENTIONS D'ASSISTANCE RECIPROQUE CONCLUES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ; QUE L'ADMINISTRATION FRANCAISE A NOTIFIE LE 1ER DECEMBRE 1971 AU SIEUR X UNE SIGNIFICATION DE VENTE, A LA SUITE DE LAQUELLE CE DERNIER A FORME UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ET S'EST PLAINT D'UNE DOUBLE IMPOSITION ; QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE REQUERANT REPREND LES TERMES DE CETTE OPPOSITION ET INDIQUE "QU'IL SE TROUVE TOUJOURS SOUS LE COUP D'UNE DOUBLE IMPOSITION" ; CONS. QU'EN SOUTENANT SUR CE DERNIER POINT QUE LES IMPOSITIONS PAR L'ADMINISTRATION BELGE SONT CONSTITUTIVES D'UNE DOUBLE IMPOSITION IMPUTABLE AU FAIT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE FRANCAISE A MAINTENU SA COTISATION D'IMPOT POUR 1953 SUR LES REVENUS QUI ONT, PAR AILLEURS, SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS BELGES, LE SIEUR X CONTESTE LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI A SON ENCONTRE ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE N'EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'IMPOSITIONS ETABLIES PAR UNE AUTORITE ETRANGERE ; CONS. SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931, DONT LES DISPOSITIONS ONT D'AILLEURS ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 10 MARS 1964 : "1. LES ETATS CONTRACTANTS S'ENGAGENT SUR LA BASE DE LA RECIPROCITE A SE PRETER CONCOURS ET ASSISTANCE AUX FINS DE RECOUVRER SUIVANT LES REGLES DE LEUR PROPRE LEGISLATION LES IMPOTS DEFINITIVEMENT DUS 3. LES CREANCES FISCALES A RECOUVRER NE SERONT PAS CONSIDEREES COMME DESCREANCES PRIVILEGIEES DANS L'ETAT REQUIS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LADITE CONVENTION DU 16 MAI 1931 QUE CETTE DERNIERE STIPULATION A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE PRIVER LES CREANCES A RECOUVRER DU PRIVILEGE QUI S'ATTACHE, EN FRANCE, AUX IMPOTS FRANCAIS, EN VERTU DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS NON PAS DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES AUTRES REGLES PREVUES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET AUXQUELLES LADITE CONVENTION A POUR EFFET DE RENVOYER ; QUE PARMI CES REGLES FIGURE CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE , QUATRIEME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DE LAQUELLE LES OPPOSITIONS A CONTRAINTE RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE CETTE COMPETENCE S'APPLIQUE AUX ACTES DE POURSUITE QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT POUR OBJET L'EXECUTION FORCEE D'UNE OBLIGATION DE PAYER, DERIVANT D'UNE CREANCE FISCALE D'UN ETAT ETRANGER LIE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION D'ASSISTANCE, LESDITS ACTES DE POURSUITE ACCOMPLIS PAR UNE AUTORITE FRANCAISE AYANT NECESSAIREMENT POUR BASE UNE CONTRAINTE DECERNEE, EXPRESSEMENT OU NON, PAR CETTE MEME AUTORITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SIEUR X CONTRE LA SIGNIFICATION DE VENTE MOBILIERE DONT IL A RECU NOTIFICATION LE 1ER DECEMBRE 1971 EST DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN A AUTREMENT DECIDE ; CONS. QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'OPPOSITION DU SIEUR X

SUR LE DEGREVEMENT DE 20 225 F BELGES QUI AURAIT ETE ACCORDE AU SIEUR X PAR L'ADMINISTRATION FISCALE BELGE SUR SON IMPOSITION PRIMITIVE : çONS. QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE LA SOMME A RAISON DE LAQUELLE IL EST POURSUIVI EST EXCESSIVE DU FAIT QU'ELLE A ETE CALCULEE D'APRES UNE CREANCE FISCALE DU TRESOR BELGE DE 136 920 F BELGES, ALORS QU'IL AVAIT OBTENU DE CETTE ADMINISTRATION UN DEGREVEMENT D'UN MONTANT DE 20 225 F BELGES, RAMENANT CETTE CREANCE A 116 695 F BELGES ; MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 20 225 F BELGES CORRESPOND A L'IMPUTATION SUR LA DETTE FISCALE INITIALE DU SIEUR X , QUI S'ELEVAIT EFFECTIVEMENT A 136 920 F DE LA CONTREVALEUR DE PAIEMENTS DIVERS FAITS PAR LE REQUERANT EN FRANCE ; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE MONTANT DE L'OBLIGATION QUI A DONNE LIEU A L'ACTE DE POURSUITES LITIGIEUX ET QUI TIENT COMPTE TANT DU PAIEMENT DE CES 20 225 F BELGES QUE DE PAIEMENTS ULTERIEURS FAITS EN FRANCE, A ETE CALCULE D'APRES UNE DETTE FISCALE INITIALE DE 136 920 F BELGES ;

SUR LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES PAIEMENTS FAITS EN FRANCE PAR LE SIEUR X : çONS. QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE LE TAUX DE CHANGE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EST CELUI DE 0,07 F FRANCAIS POUR 1 F BELGE, QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOIS DE DECEMBRE 1956, EPOQUE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION BELGE A RENDU EXECUTOIRES A SON ENCONTRE LES ROLES RELATIFS AUX IMPOSITIONS QUI SONT A L'ORIGINE DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE ; MAIS CONS. QUE LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI EST EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE REDEVABLE S'ACQUITTE DE SON OBLIGATION DE PAYER ; CONS. D'UNE PART, QUE CETTE REGLE A ETE CORRECTEMENT APPLIQUEE AUX PAIEMENTS FAITS PAR LE SIEUR X DU 22 AVRIL 1966 AU 13 SEPTEMBRE 1967 ET QUE LE MONTANT DES IMPOSITIONS BELGES DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE A ETE RAMENE PAR L'EFFET DE CES PAIEMENTS DE 136 920 F BELGES A 51 290 F BELGES ; CONS. D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU SIEUR X ET A RAISON DE LAQUELLE IL A FAIT L'OBJET DE L'ACTE DE POURSUITE LITIGIEUSE S'ELEVE A 5 031 F FRANCAIS ; QUE CETTE SOMME A ETE OBTENUE EN APPLIQUANT AU MONTANT DE L'IMPOSITION BELGE DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE LE TAUX DE CONVERSION DE 0,0981 F FRANCAIS POUR 1 F BELGE, SOIT LE TAUX QUI ETAIT PRATIQUE AU MOIS DE FEVRIER 1959, LORSQUE L'ADMINISTRATION BELGE A TRANSMIS A L'ADMINISTRATION FRANCAISE UNE CONTRAINTE "EXTERIEURE" AUX FINS DE RECOUVREMENT ; QUE SI LE SIEUR X AVAIT PAYE LE RELIQUAT DE SA DETTE LE 1ER DECEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE LA MISE EN VENTE DE SES MEUBLES LUI A ETE SIGNIFIEE, LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE AURAIT DU ETRE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CELUI EN VIGUEUR A CETTE DATE, SOIT 0,119 F FRANCAIS POUR 1 F BELGE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE MONTANT DE SON OBLIGATION A ETE FIXE A LA MEME DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 A LA SOMME DE 5 031 F FRANCAIS, OBTENUE PAR L'UTILISATION D'UN TAUX DE CHANGE QUI LUI EST PLUS FAVORABLE QUE CELUI QUI AURAIT DU ETRE RETENU ; ANNULATION ; REJET DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE ET DU SURPLUS DE CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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