IncompétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, n° 05225

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Acte non détachable d'un acte international - Désignation par le Conseil des Communautés européennes d'organisations représentatives - Propositions du gouvernement français.

03, 17-02-02-02 Des décisions par lesquelles le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne et le Premier ministre ont refusé de modifier et de communiquer à un syndicat les propositions du gouvernement français en vue de la désignation par le Conseil des Communautés européennes des organisations représentatives appelées à établir des listes de candidats pour le comité consultatif de la communauté européenne du charbon et de l'acier, se rattachent directement à la décision par laquelle ce Conseil a désigné ces organisations. Incompétence du Conseil d'Etat.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1 UNE DECISION, EN DATE DU 14 JUIN 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE A REFUSE DE FAIRE RECONSIDERER LES PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE DE LA DESIGNATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; 2 UNE DECISION, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1976, PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE MODIFIER CES PROPOSITIONS ET DE LES COMMUNIQUER A LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ;

VU LE TRAITE DU 18 AVRIL 1951 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES, PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE PREMIER MINISTRE ONT REFUSE DE MODIFIER ET DE COMMUNIQUER A LA CONFEDERATION REQUERANTE LES PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE DE LA DESIGNATION PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, SE RATTACHENT DIRECTEMENT A LA DECISION PAR LAQUELLE CE CONSEIL A DESIGNE CES ORGANISATIONS ; QUE, DES LORS, ELLES ECHAPPENT, COMME CETTE DECISION ELLE-MEME, A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.