REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, n° 99022

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public administratif – Ecole des hautes études commerciales

07, 30-03-01 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité du concours d'entrée à l'Ecole des hautes études commerciales [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS PIERRE X... ET JEAN-MICHEL X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL ET 26 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU JURY QUI A DECLARE LE SIEUR JEAN-MICHEL X... Y... ADMIS AU CONCOURS D'ENTREE DE 1973 A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA COMPARAISON DU RELEVE DES NOTES NOTIFIE AUX REQUERANTS ET DES DEUX REGISTRES TENUS PAR LE SECRETARIAT DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES QU'AUCUNE ERREUR MATERIELLE N'A ETE COMMISE DANS LE DECOMPTE DES POINTS OBTENUS PAR LE SIEUR JEAN-MICHEL X... A L'EPREUVE ECRITE D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE ECONOMIQUES DU CONCOURS OUVERT EN 1973 POUR L'ACCES A CET ETABLISSEMENT ;

CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'EPREUVE ORALE D'ENTRETIEN COLLECTIF ET INDIVIDUEL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT JUGEE PAR TROIS EXAMINATEURS AU LIEU DE DEUX, ET QU'IL Y AURAIT EU, DANS CETTE MEME EPREUVE, POUR L'ATTRIBUTION DES NOTES, ERREUR SUR L'IDENTITE DES CANDIDATS, CES ALLEGATIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DEROULEMENT DE CETTE DERNIERE EPREUVE N'AURAIT PAS ETE PUBLIC MANQUE EN FAIT ;

CONSIDERANT, ENFIN, QUE CETTE EPREUVE A FAIT L'OBJET, A L'INTENTION DES EXAMINATEURS, D'UN ENREGISTREMENT MAGNETIQUE, COMME LE PREVOYAIT LE REGLEMENT DU CONCOURS ; QUE RIEN N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE CONSERVER CE DOCUMENT ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ESTIME QUE LA DECISION DU JURY AU CONCOURS N'ETAIT ENTACHEE NI D'IRREGULARITE DE PROCEDURE, NI D'ERREUR MATERIELLE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS PIERRE X... ET JEAN-MICHEL X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE AUX UNIVERSITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.