REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1978, n° 07407

En bref

Sommaire

03,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Absence – Inéligibilité d'étudiants étrangers aux conseils d'administration des c.r.o.u.s

03, 28-05, 30-01-01, 30-02-05 Les fonctions de membres du Conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des fonctions publiques qui ne sont accessibles aux étrangers que si n'y mettent obstacle aucune disposition législative en vigueur, aucun principe général du droit public français, ni aucun acte pris par l'autorité disposant du pouvoir réglementaire dans les limites de sa compétence et compte tenu des nécessités propres et de la mission du service, . Ni les dispositions de l'article du code électoral, ni celles de l'article 81 du code de la nationalité, ni celles de l'article 14 de la loi du 12 novembre 1968, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit public français ne s'opposent à ce que les étudiants étrangers ayant la qualité de bénéficiaires des oeuvres universitaires et scolaires soient électeurs et éligibles aux Conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 26 JANVIER 1977 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ COLLEGE DE NANCY , ENSEMBLE L'ARRETE, EN DATE DU 31 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ A PROCLAME LES RESULTATS DE CES ELECTIONS ;

VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 JUILLET 1970 "CHAQUE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET UN DIRECTEUR. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND....B DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS.... ELUS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET AU PLUS FORT RESTE. SONT ELECTEURS LES ETUDIANTS DU RESSORT DU CENTRE REGIONAL AYANT LA QUALITE DE BENEFICIAIRES DES OEUVRES UNIVERSITAIRES. SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS AYANT EU LA QUALITE DE BENEFICIAIRES PENDANT UNE ANNEE UNIVERSITAIRE COMPLETE DANS LE CENTRE REGIONAL CONSIDERE" ;

CONSIDERANT QUE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES SONT DES FONCTIONS PUBLIQUES QUI NE SONT ACCESSIBLES AUX ETRANGERS QUE SI N'Y METTENT OBSTACLE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE EN VIGUEUR, AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... Z... Y..., NI AUCUN ACTE PRIS PAR L'AUTORITE DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET COMPTE TENU DES NECESSITES PROPRES ET DE LA MISSION DU SERVICE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, QUI RESERVENT AUX FRANCAIS LE X... DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, NE SONT APPLICABLES QU'A L'ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QUE, SI - L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE INTERDIT A DES ETRANGERS RECEMMENT NATURALISES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A TOUT ETRANGER D'EXERCER CERTAINES FONCTIONS PUBLIQUES, CES INCAPACITES NE SONT PAS APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, AUX FONCTIONS EXERCEES DANS LES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL, TELS QUE LES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ; QUE CES CENTRES NE SONT PAS AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, QUI PREVOIENT QUE "NE SONT ELIGIBLES QUE LES ETUDIANTS ETRANGERS RESSORTISSANT DE PAYS AVEC LESQUELS EXISTENT DES ACCORDS DE RECIPROCITE" ;

QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... Z... Y... NE S'OPPOSENT A CE QUE LES ETUDIANTS ETRANGERS AYANT LA QUALITE DE BENEFICIAIRES DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES SOIENT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ; QUE, DES LORS, LE REFUS D'ENREGISTRER LA LISTE PRESENTEE PAR LE MOUVEMENT D'ACTION SYNDICALE, AU MOTIF QU'ELLE COMPRENAIT UN CANDIDAT ETRANGER, A VICIE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 26 JANVIER 1977 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE NANCY-METZ ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ ET S'EST AINSI APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE CES OPERATIONS, ENSEMBLE L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 31 JANVIER 1977, QUI EN A PROCLAME LES RESULTATS ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.