REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1978, n° 08185

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Révision en cas d'erreur matérielle – Article 55 du code de 1964

Pension militaire de retraite ne prenant pas en compte une bonification pour campagne double accordée à son bénéficiaire et mentionnée sur l'état signalétique et des services. Cette simple omission dans la reproduction des états des services de l'intéressé est une "erreur matérielle" au sens de l'article L.55 du Code.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du ministre de la Défense en date du 21 décembre 1973 refusant de réviser la pension du sieur X.... Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable au cas de l'espèce compte tenu de la date à laquelle le sieur X... ancien sous-officier en position de retraite a été rayé des cadres de l'armée de terre. "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être revisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes. A tout moment, en cas d'erreur matérielle ; dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit".

Considérant que le sieur X... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, par une décision du 13 février 1965 et a été rayé du contrôle de l'armée active le 6 juin 1965 ; que par arrêté du 28 août 1965, il a bénéficié d'une pension de retraite calculée sur la base des émoluments afférents à l'échelle 3 du grade d'adjudant, pension qui a fait l'objet de révisions successives en 1969 et en 1970 notamment ; qu'il est constant que cette pension ne prend pas en compte la bonification pour campagne double, figurant sur l'état signalétique et des services, qui avait été accordée à l'intéressé pour la période des 18 août 1950 au 13 mars 1954 ; que l'erreur ainsi commise résulte, ainsi que le reconnaît d'ailleurs le ministre de la défense, d'une simple omission dans la reproduction des états des services de l'intéressé, lesquels faisaient état du bénéfice de campagne double ; qu'elle a ainsi le caractère d'une erreur matérielle qui permet à l'intéressé, en vertu des dispositions précitées de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite de solliciter à tout moment. Que par suite, le sieur X... était recevable à demander au ministre par une lettre du 1er décembre 1973 parvenue à l'administration le 4 décembre 1973 la révision de sa pension dont les bases de liquidation sont entachées d'une erreur matérielle. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre délégué à l'Economie et aux Finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a fait droit à la requête du sieur X... ;

DECIDE : Article 1er - Le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances est rejeté.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.